Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 cependant la concurrence devient déloyale en cas d’accomplissement d’actes déloyaux de concurrence également appelés

la société de location Ucar et la société publicitaire U Top LCD. 2. La procédure La société Ada assigne les sociétés Ucar et U Top LCD en justice en vue d’obtenir réparation suite à une publicité comparative qu’elle qualifie de publicité illicite. Les sociétés Ucar et U Top LCD interjettent un appel du jugement suite au tribunal du 1er degré. Les sociétés Ucar et U Top LCD mécontentes de la décision de la cour d’appel forment un pourvoi en cassation. 3. Les prétentions La publicité

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

visant à réduire la concurrence. La vente à perte peut être considérée comme une pratique anticoncurrentielle visant à empêcher un concurrent de s'installer sur un marché. Un producteur peut aussi décider de faire pression sur les distributeurs pour que les produits de la concurrence n'apparaissent pas dans les linéaires. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement punies par les autorités de la concurrence. Orange et SFR ont été accusées d’entrave à la concurrence par l’association des

Fédération des combustibles ont assigné la société Gaz de France et Electricité de France pour concurrence déloyale, publicité trompeuse et vente à prime illicite ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être imputé à Gaz de France (GDF), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Chambre

fallait que le professionnel adopte des pratiques commerciales loyales et une directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été transposées en France aux articles L120-1 et suivants du code de la consommation. L’article L120-1 dispose que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est altéré ou est susceptible d’altérer de manière substantielle

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce

par la concurrence qui stimule les entreprises. Cette concurrence remet en cause en permanence les avantages acquis par certain sur le marché, elle rend donc l’économie plus dynamique et innovante. Certains intervenants sur le marché ne respecte pas les règles de la concurrence ce qui entraîne des dysfonctionnement : - Certaines entreprises utilisent des barrières à l’entrée de nature économique qui réduise la concurrence. - Les abus de position dominante. - Les ententes illicites. - La

des sociétés, aux prix des participations des établissements de crédit. ○ Enfin, pourvoir d'orienter l'action de toutes les directions qui sont sous sa dépendance. ( Notamment direction générale du trésor, de la concurrence : pol px, contrôle droit concurrence, protection conso, de la répression des fraudes...) ● Organes indépendants : ○ Veille au respect et au contrôle ○ Organes administratifs spécialisés ( délégation ) : ex : AMF ( Autorité des

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une