Concours Dinfraction

doit faciliter lapplication du droit communautaire. CJCE 1998 Socit italienne des ptroles les PGDC sont suprieurs aux normes nationales qui mettent en uvre le droit communautaire. Principe dgalit CJCE 1988 Commission contre France interdiction des concours spars homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de larme. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procdural et article 6 al 1 CEDH 1978 Knig larticle 6 al 1 ne sapplique

procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs de lacte. On dit que lacte unilatral est la manifestation de volont dune seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs volonts (acte plurilatral). Mais cette approche doit tre revue car est inoprante. On se penche vers le critre qualitatif il est ncessaire pour distinguer lacte unilatral et le contrat de prendre en considration la position rciproque

convention. Cependant, bien quil y soit fait rfrence lart. 1108, le Code civil ne le dfinit pas et nexpose pas les conditions de son existence. Or, le terme consentement peut avoir une double signification. Il peut dsigner soit laccord rsultant du concours des volonts des contractants soit lacquiescement donn par chacune des parties. 1 Les lments du consentement Le consentement existe lorsque deux ou plusieurs volonts libres et concordantes se rencontrent. Cette rencontre de la volont des parties

certain que lvnement narrivera pas et, sil ny a pas de temps dtermin, elle nest accomplie que lorsquil est certain que lvnement narrivera pas. Article 119 La condition qui dpend pour son accomplissement du concours dun tiers ou dun fait du crancier est cense dfaillie lorsque le tiers refuse son concours, ou que le crancier naccomplit pas le fait prvu, mme lorsque lempchement est indpendant de sa volont. Article 120 Lorsque lobligation est subordonne une condition suspensive, et que la chose qui fait