Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité

POUR UN REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES FONDE SUR LA CONFIANCE MUTUELLE ET L’ENGAGEMENT DE CHACUN Rapport établi par Martin Malvy et Ancien ministre, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées Alain Lambert Ancien ministre, Président du Conseil général de l’Orne avec l’appui de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration Avril 2014 Nous remercions Jérôme Fournel (IGF)

rendu par un juge privé/ arbitre. * Compétence : l’aptitude d’une juridiction a accomplir un acte ou a juger un litige * Ressort : c’est l’étendu de la compétence d’une juridiction, si c’est d’un point de vue géographique c’est le ressort territorial, d’un point de vue de la valeur du litige c’est le taux de ressort. Le terme ressort peut également être employé afin de déterminer si un litige peut faire l’objet d’un recours en appel , on parle de premier ressort de premier au dernier ressort

Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. C’est également le cas de la Suisse et du Liechtenstein. Signature d’un notaire espagnol, 1712 En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours. La charge est attribuée gratuitement selon l’ordre de classement. En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente

RAPPORT à Monsieur le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES présenté par M. Serge VALLEMONT Ingénieur des ponts et chaussées honoraire 9 décembre 1998 Sommaire Synthèse du rapport Les différentes parties : Introduction I - L'ETAT DES LIEUX II - UNE CONCEPTION RENOUVELEE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES III- POUR UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS A LA GESTION DE RESSOURCES HUMAINES

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

que se réserve l’administration, et en l’occurrence l’Etat. Cela permet à l’Etat de s’approprier des terrains pour construire des autoroutes, des lycées, etc. Plus techniquement, on peut citer ce que l’on appelle le privilège du préalable, qui est attaché à l’ensemble des décisions administratives. Toutes les décisions administratives en bénéficient : en vertu de ce privilège, la décision administrative produit des effets obligatoires par elle-même, c'est-à-dire sans que l’intervention d’un juge soit

devenu problématique, si bien qu’on a créé des structures intercommunales nouvelles, sans pour autant que l’on supprime les communes préexistantes. L’apparition de collectivités à statuts particuliers a remis en cause le régime des collectivités territoriales. Cette complexification est en partie inévitable, elle tient notamment au développement des fonctions assurées par les fonctions administratives, à l’approfondissement des exigences qui pèsent sur elles en termes de spécialisation et d’indépendance

notariat remontent au IIIème siècle de notre ère. Le notaire, comme le prêtre, assistait autrefois à tous les événements familiaux, témoin mais aussi acteur majeur de la vie intime des familles, des plus humbles aux plus aisées. En révélant les rapports sociaux et économiques entre les habitants d'une communauté, il était l'observateur privilégié de l'évolution de la société. Médiateur des conflits de toute sorte, garant de la propriété et gardien de l'ordre social, il occupait une place prépondérante

territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence