Composition Pécuniaire

ce pouvoir était légitime et qu’il sauvegardait les droits et libertés constitutionnellement garantis. Une autorité administrative doit également être composée de membres qui doivent servir les attributions qui lui sont dévolues. B. Une composition généralement discrétionnaire Les AAI n’ont pas la personnalité morale. En effet, cela s’explique par le fait qu’elles sont des organes de l’Etat qui permettent d’assurer leur financement et d’assumer la responsabilité de leurs fautes. Il n’existe

reconnaissent à l’auteur et à sa famille sur sa production littéraire et artistique. Ces droits constituent tout d’abord en un monopole d’exploitation accordé pour un temps à l’auteur et à ses successeurs sur l’œuvre qu’il a réalisée : les droits pécuniaires, ou encore les droits patrimoniaux, qui consistent essentiellement en un droit de reproduction des œuvres et/ou de représentation publique. Les prérogatives reconnues par la loi à l’auteur comportent également un droit moral destiné à permettre

un contrat conclu en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter, le but de toute société doit être la recherche de bénéfice et tous les associés doivent participer au résultat. A-La recherche d’un bénéfice C’est la recherche d’un gain pécuniaire ,par opposition, l’association est définie comme étant une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager le bénéfice .ainsi donc la recherche et le partage de

questions de droit ; à veiller à l’exacte observation des lois. Elle ne juge donc pas les questions de fait des procès qui lui sont soumis mais les questions du droit soulevés par ces faits. IV) Tribunaux administratifs Organisation : La composition de ce tribunal ne diffère pas de celle des autres juridictions de premier degré. On trouve : -Un président. -Plusieurs magistrats. -Un greffier et un secrétariat. Parmi les magistrats, le président désigne pour une période de deux ans et sur

fonciers d’une personne physique ou morale de nationalité camerounaise sur un immeuble mis en valeur avant le 5 août 1974 Immeuble : terrain bâti ou nu sur lequel on peut revendiquer ses droits Indemnisation : procédure de compensation par des moyens pécuniaires ou en nature des personnes physiques ou morales victimes d’expropriation Lotissement : opération consistant pour le propriétaire légitime d’un terrain à le diviser en lots, selon la procédure réglementaire en vigueur ; désigne aussi l’espace ainsi

| | |1. Définition : | | |L'impôt est définie habituellement comme étant :  «  un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité| | |à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des | | |collectivités locale ».

parole du christ ) , système de position pécuniaires, l’Église impose l'ordre public, s'occupe de promouvoir la paix et marque ainsi sa préférence pour le système pécuniaires , elle ne veut pas faire couler le sang donc composition pécuniaires autrement dit le coupable versera une somme d'argent à la victime et ainsi cette dernière renoncera à se venger. A l'époque franque on a donc deux moyen pour obtenir réparation : vengeance privée ou composition pécuniaires ( accordée par le juge à la suite d'une

sanctions du droit Respect de la règle assuré par des sanctions Un individu peut exiger le respect de ces droits en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera la sanction nécessaires : Les sanctions pénales Sanctions : pécuniaires, peines de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles → besoin de réparation a) Les sanctions préventive → éviter la violation de règle juridique Ex : position de

L'impôt : 1. Définition : L'impôt est définie habituellement comme étant :  «  un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement

L'impôt : 1. Définition : L'impôt est définie habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement