Composition Pécuniaire

contradictoire…………………………………………30 CHAPITRE 3 : Le contrôle externe………………………………………….32 SECTION 1 : Le contrôle exercé par la Cour des Comptes………………..32 1- Le statut de la Cour des Comptes……………………………………………33 A- Composition et organisation de la Cour des Comptes…………………..33 a)- composition…………………………………………………………..33 b)- organisation…………………………………………………………..34 c)- constitution des formations délibérantes……………………………..35 2- Les attributions de la Cour des Comptes…………………………………….35 A- Le contrôle de

pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » ; et considérant aussi les articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code disposent : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. » « Est également

roi a) Maison du roi b) Proches du roi c) Domaine royal Par. II : Institutions administratives A/ Grands officiers B/ Représentants de l’administration a) Administration du royaume uni b) Administration du royaume éclaté C/ Finances a) Ressources pécuniaires b) Ressources humaines IIe partie : Antiquité classique Chapitre I : Grèce Section I : Epoque archaïque Par. I : Crète A/ Royauté urbaine B/ Rôle du peuple Par. II : Mycènes Par. III : Temps homériques A/ Pouvoir royal B/ Société C/ Prépondérance

et toutes taxes qui peuvent être assimilées a des crois de douane mais elle s’appuie également sur la suppression d’obstacles non tarifaires, les restriction quantitatives et les mesures d’effet équivalent. —> L’interdiction des entraves pécuniaires Apres le dédouanement en 1968, il fallait éviter la reconstitution de barrières aux échanges sous d’autres formes et c’est pourquoi le traité a prévu l’interdiction des TEE. Problème: Le traité se contente de préciser que les droits de douane

A. les juridictions ordinaires: Appelées juridictions ordinaires parce qu'elles sont compétentes à trancher tous les litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction spécialisée. 1. Les tribunaux de première instance: * Composition: Ces tribunaux sont composés de: * Président et juges (magistrats de siège); * Procureur du Roi et substituts (ministère public ou parquet ou magistrats debout). * Un greffe. D'après le Dahir du 17 aout 2011 portant promulgation de

le prestige d’une famille tenue pour divine. Le roi franc est d’abord, un grand propriétaire, ds le sens où il conçoit son royaume comme sa priorité. Cette conception explique qu’en cas de délits, le roi perçoit à titre perso le tiers de la composition pécuniaire payé par l’auteur à la victime : ce n’est plus une peine publique. Il n’y a plus de finance public et la notion mm d’impots s’estompent ( impots direct à impots indirect ). Plus grave, le roi dispose du roy comme de sa chose. Il n’y a plus

suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées. 12 . Le tribunal d'instance Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement. Ses compétences Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé dans le règlement de litiges

valeurs Elle doit posséder en outre un pouvoir libératoire. Autrefois, la monnaie pouvait avoir la forme de métaux précieux, lettres de change, coquillage, bétail, etc. Des mots comme « de pecus » signifiant le troupeau a donné, le pécule, pécuniaire etc. « capita » signifiant la tête de bétail nous est resté dans Capital ! Pièce de monnaie représentant le « Nègre Phénicien Cadmos » apportant l'écriture aux grecs. Coquillage Cauris pouvant être utilisés comme monnaie au Burkina Faso

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel

R) Aujourd'hui légalité atténuée au profit du souci du respect des droits de l'homme. 4.2.5.1. Le droit pénal commun Définition = Droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires et qui fait l'objet du CP et de la législation accessoire. Composition - Partie générale traite des problèmes communs à toutes les infractions - Partie spéciale énumère la liste exhaustive des infractions. 4.2.5.2. Le droit pénal spécial Certaines infractions sont soumises à des juridictions spéciales: droit