Complicité Punissable

| | |Soins volontaires | | |Italie (usage) | Dans le tableau, on constate que la possession et l’usage de stupéfiants est punissable en France et en Suisse. Remarque : pour déterminer la possession qui serait incriminée, il ne faut pas oublier qu’il faut des preuves (avoir effectivement de la drogue sur soi). En Espagne, des sanctions administratives sont plutôt appliquées. Celles-ci

 de  la  présente  loi:     A.  Le  terme  “produit  du  crime”désigne  tout  bien  ou  tout  avantage  économique   tiré  directement  ou  indirectement  d’une  infraction  punissable  de  plus  de  trois   (3)  ans  d’emprisonnement.     Cet  avantage  peut  consister  en  un  bien  tel  que  défini  а  l’alinéa  B,  du  présent   article.    

Chéron 11 Cass. Crm. 25 juin 1927, Gaz. Pal. 1927.2.726 14 bilan si, s’étant aperçu de la fictivité du dividende, il a malgré tout procédé à la mise en paiement du dividende. Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction A. Personnes punissables 1° Auteurs principaux Les auteurs principaux du délit sont, dans les sociétés anonymes : le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, et dans les SARL : les gérants. Pour ces sociétés énumérées, la loi a étendu l’incrimination de

été introduite par monsieur Lombroso. C’est lui qui lui a donné sa raison d’être. Certes la criminalité est permanent mais elle varie en fonction du temps et de l’espace. En fonction du temps car c’est le législateur qui décide si c’est un acte punissable ou pas. Exemple l’avortement, l’adultère. Autre façon de faire varier la répression c’est celle de faire baisser d’un degré un acte. Décriminalisation, dépénalisation. En fonction de l’espace peut varier cette criminalité, ce qui est interdit

loi peut s'entendre aussi bien de la norme législative au sens strict, que de la jurisprudence qui l'interprète ; qu'ainsi, si au moment des poursuites, il résulte de la jurisprudence qui a interprété la loi que les faits ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d'un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d'application ; qu'en pareil cas

à la famille ou à l’intéressé en cas d’échec (la tentative d’euthanasie est punissable), si vous avez agit dans l’exercice de votre profession, vous encourez en outre des sanctions disciplinaires. - Enfin, dans le cas d’un conflit entre héritier, dans l’hypothèse ou l’un d’eux a provoqué l’euthanasie : la tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de la succession. En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation

opération de garde, de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction. quel point tout acte ou attitude passive est incompatible avec le délit du blanchiment de capitaux, de même, il sera inutile de songer à la théorie de complicité en la matière. En deuxième lieu, le code pénal réprime le fait d’apporter un concours à une opération de garde ou de dissimulation du produit d’une infraction. En effet, apporter un concours signifie de faire une action positive et de prendre part

Article 12 : Selon le degré de leur gravité, les infractions sont qualifiées de crimes, de délits, ou de contraventions. Les infractions punissables au plus de deux mois de servitude pénale sont des contraventions. Les infractions dont la peine est comprise entre deux mois et cinq ans de servitude pénale sont des délits. Les infractions punissables de plus de cinq ans de servitude pénale sont des crimes. Article 13 : Lorsque la peine réprimant une infraction est exprimée par un minimum

une simple info° donnée dans une lettre sans valeur : la JP disait qu’il n’était pas possible de détourner une info° simple car pas de support matériel ni de valeur patrimoniale → Crim, 1er/12/2010 : le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant mais non sur les stipulations qu’il contient (donc l’info° seule). - Un arrêt semble remettre en cause cela : Crim, 16/11/2011 (arrêt de cassation) : les informations relatives à la clientèle constituent

caractère personnel de la responsabilité pénale (art.221-1CP: « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait »). Il n'existe pas de responsabilité pénale du fait d'autrui, à l'inverse du droit civil. On retrouve également la tentative, la complicité, la légitime défense, la récidive... → Autonomie technique: le droit pénal vient apporter son soutien à la violation de règles qui sont édictées par d'autres disciplines (ex: le droit civil). Le droit pénal apparaît ici comme un droit sanctionnateur