Comparer Dol Et Violence

créancier il le fait bénéficier de davantage de sécurité. Donc, le créancier qui ne craint plus le risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de

prévoit « qu’il n’y a pas de consentement valable s’il a été donné par erreur, s’il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. » * L’erreur : c’est lorsque l’on se trompe sur la substance l’objet du contrat. * Le dol : c’est lorsque l’un des cocontractants met en œuvre des manœuvres spécifique pour forcer l’autre cocontractant à contracter. * La violence : c’est la violence physique ou morale. c- 2ème condition de validité : l’objet du contrat. Ici on répond à la question

Atteinte à la pudeur (372, alinéa 2) : sans violence ni menace, perpétré par un ascendant - tout contact impudique avec le corps d’autrui - minorité de la victime. ROSE-MARIE : 375  Elle est consentante donc NON 372  Pas de violence – mineur – pudeur donc OUI Condamné pour atteinte à la pudeur ! ANTOINETTE : 375  - de 14 ans (de toute façon viol, on ne se pose pas la question du consentement) – pénétration donc viol technique OUI 372  pas de violence – mineur – pudeur donc OUI Condamné

-la violence -le dol Le dol n’est pas sanctionné en tant que tel dans

contrats et donc à l’art 1109 du code civil qui indique les exigences auxquelles est subordonné la validité du consentement : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». a- existence du consentement Une partie ne peut être engagée que si elle la voulue. Pour former le contrat, son consentement doit rencontrer celui d’une autre partie. Une convention ne peut pas se former en l’absence de volonté consciente

subsistant ». Ces 2 notions sont empruntées à la théorie de l’enrichissement sans cause. L’enrichissement correspond au profit subsistant cad ce qu’il reste de l’enrichissement. La dépense faite c’est l’appauvrissement. La récompense impose de comparer l’appauvrissement et l’enrichissement cad la dépense faite et le profit subsistant et la récompense correspondra à la plus faible des deux sommes. Cette règle est présentée comme le principe. Mais compte tenu de l’importance pratique des exceptions

délinquant. Le maximum est incontournable. Le minimum est en revanche valable que pour les récidivistes, cependant, le juge , s'il s'en explique, peut descendre en dessous de ce minimum. Lorsqu'il y a seconde récidive de crime, ou de délit grave (violence, sexuel, ceux qui sont punis de 10 ans d'emprisonnement) le juge ne peut descendre en dessous de cette peine plancher qu'en cas de garantie exceptionnelle d'insertion ou de réinsertion. En matière de délit, le législateur a donné au juge la possibilité

recruter quelqu’un ? Le dt du tr va poser les règles gouvernant l’embauche mais pas forcément toutes les règles. Le contrat de travail étant d’abord un contrat, il va souvent renvoyer au droit commun des obligations (ex : C du tr ne parle pas de dol, erreur ou violence pourtant contrat peut ê annulé). Le dt précise règles gouvernant l’exé du contrat et celles gouvernant la rupture. 2e problème : à qui s’applique le droit du tr ? ne s’applique pas à l’ensemble du travail humain. Il y a deux grandes

objet, cause. A) Le consentement de la caution Le consentement doit exister, ne doit pas être vicié (intègre, libre et éclairé). Les vices du consentement : la violence, l’erreur et le dol On laisse de coté la violence, pas d’intérêt en l’espèce. Cf cours droit des contrats. Ce qui est intéressant, c’est l’erreur (article 1110 civ.) et le Dol (article 1116 civ.). On va d’abord voir l’erreur (erreur sur les qualités substantielles ayant déterminé l’engagement des parties). Mais en matière de Cautionnement

civil énonce les conditions de validité du contrat : consentement, capacité, objet, cause. A) Consentement de la caution Le consentement doit exister et être exempt de vice. Il y a trois vices du consentement : la violence (physique, morale ou économique), l’erreur et le dol.  L’erreur L’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Erreur sur la solvabilité du débiteur Au départ la Cour de cassation considérait que le motif déterminent de l’engagement