Comparaison Recel Et Blanchiment

selon lequ el l’art. 42,1° C.P. entend p ar « choses form ant l’objet d e l’infraction », l’objet à l’égard d u qu el l’infraction est m atériellem ent com m ise, et non l’objet qu e l’au teu r a frau d u leu sem ent sou strait, acqu is, d étou rné ou recelé d u fait d e l’infraction. ; il ne vise d ès lors p as le véhicu le d étou rné p ar u n failli au p réju d ice d es créanciers d e la m asse faillie. En m atière d ’organisation frau d u leu se d ’insolvabilit é (art. 490bis C.P. ), il a été ju gé

L'autorisation préalable n'a pu être demandée "pour des raisons particulièrement urgentes". La personne observée est présumée avoir commis un des faits punissables suivants : assassinat, meurtre, viol, incendie volontaire, fausse monnaie, vol et recel aggravés, extorsion, enlèvement et prise d'otage, trafic d'êtres humains, trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, infraction aux dispositions légales en matière d'armes et d'explosifs, transport illicite de déchets toxiques et nuisibles

discrétion Au sein des banques Les transferts d’argent Mécanisme de compensation Les sociétés écrans Les services de facturation Le prix de la discrétion SECTION III : La surveillance des marchés et les mesures anti blanchiment Les acteurs Les mesures anti blanchiment PARTIE III : 2009, LA CHUTE DU SECRET BANCAIRE SECTION I : Les paradis fiscaux Géographie des capitaux Définition du paradis fiscal Quels avantages pour quels paradis ? SECTION II : 2009, Le secret bancaire au crépuscule

peuvent durer pendant des années. Elles se prolongent avec la situation illégale. Le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque l'action aura cessée. Ex: Le recel. C'est le fait de se procurer illicitement un bien. Il dure aussi longtemps que la chose recelée est détenue. On n'est jamais son propre receleur. Le recel se prescrit avec l'infraction. Quelqu'un qui reçoit de bonne foi un bien et découvre par la suite que le bien provient d'une infraction, s'il garde, il devient receleur.

Informatique et système d'information B/ Fraude au profit de l'entreprise () Fraude fiscale 1) Faux états financiers 2) Autres fraudes fiscales () Concurrence déloyale 1) Corruption 2) Enrichissement illicite et blanchiment de capitaux CHAPITRE II - : MECANISMES, DETECTION ET REPRESSION DE LA FRAUDE INTRODUCTION I – Exploitation du questionnaire A/ Présentation du questionnaire B/ Exposés des différents cas 1) Banque

fonctionnement de l’UE mais il instaure une compétence pénale, il permet au conseil europeen d’etablir des regles minimal concernant la definition des infractions pénales, leur sanction pour un certain nombre de crime transfrontalier (trafic darme blanchiment). Ces règles consacrent un pouvoir d’incrimination de l’UE avant une politique pénal europeene. 2) Le droit, conseil de l’Europe. Le consiel de l’Europe est a l’origine de tres nombreuses conventions dans le domaines pénal. Texte le plus emblematique :

forte des établissements. Le Résultat brut d’exploitation (RBE) : le PNB, une fois couverts les frais généraux, les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations, laisse apparaître un solde ; ce dernier va permettre des comparaisons et des analyses significatives faisant apparaître, notamment, des diversités touchant à la fraction des frais généraux plus ou moins directement rattachée à la gestion des ressources entre une banque à réseau et une banque se refinançant sur

capitaux : en ce sens, toute évasion fiscale constitue intrinsèquement une évasion de capitaux. Toutefois, une évasion de capitaux n’est pas nécessairement pratiquée à des fins fiscales : la fuite des fonds peut s’avérer utile dans des transactions de blanchiment d’argent, ou pour masquer la situation financière de certaines sociétés, en reportant les pertes sur le bilan de sociétés du même groupe situées à l’étranger. Si l’avantage fiscal peut représenter un gain supplémentaire, c’est avant tout l’opacité

Q1/ Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme V1 Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive anti-blanchiment, abrogeant les précédentes directives, représente une occasion de clarifier les textes, et vise notamment à renforcer

des ressources. o l’identification et la valorisation économique et financière de résultats obtenus (le réalisé : marge, coûts, rentabilités…). o la qualification de l’efficacité par la comparaison systématique entre les objectifs négociés et les résultats obtenus. o La qualification de l’efficience par la comparaison des résultats obtenus aux ressources utilisées. 3) Processus de CDG Schéma du processus : Ressources Processus de transformation Résultats Influence sur l’allocation des ressources