Comparaison Police Administrative Et Service Public

judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse

Depuis 1957 figurent dans les objectifs fondamentaux des traités la non discrimination et la libre circulation. Conséquences directes sur le droit social. Libre circulation : se décline en 4 grandes libertés : des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Au départ liberté de circulation conçue pour les travailleurs. Au départ ce n’est pas liberté de circulation des citoyens. S’est mis en place progressivement dans le DUE tout un pan du droit par lequel est organisée cette libre

particulièrement depuis la création des arrondissements. Plusieurs observateurs estiment que des sommes importantes pourraient être épargnées par un accroissement de l’efficacité des différents services ou par la délégation de certaines tâches. Afin de pouvoir mesurer la productivité dans la prestation des services aux citoyens, ce rapport tente de distinguer, identifier et mesurer les activités de la Ville de Montréal, pour ce qui est des budgets de fonctionnement, selon les principes utilisés en dans

élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction

juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès

tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations

partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques

abstraction de leur diversité relative" (Journal de pensée, I, Cahier 1) · La science politique est une science qui étudie l’ensemble des phénomènes politiques. Elle comprend l’étude de : la théorie politique, la sociologie politique, la science administrative et les relations internationales. Il n’y a cependant pas unanimité sur l’ensemble du champ d’actions que recouvre cette science. 1ère partie   Chapitre I – La construction de l’ordre politique contemporain     à L’ordre politique ne découle

3. Vengeance divine (apaiser colère des dieux irrités par crime commis) Attention : pas de prévention ou d’intimidation ! b. Deuxième période : la justice expiatoire et exemplaire Crime = menace pour ordre public => vengeance mais aussi prévention Punition => expier faute au coupable, le neutraliser et montrer l’exemple Punitions atroces, exécutions publiques ou châtiments laissant marque Répression pénale exercée par Roi

2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note