Comparaison Police Administrative Et Service Public

 LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent

composé ainsi qu'il suit: Président: -          le Ministre chargé des Transports ou son représentant; Vice-Président: -          le Directeur Général des Douanes ou son représentant; Membres: -          un représentant des Services du Premier Ministre; -          deux représentants du Ministère chargé des Transports; -          un représentant du Ministère chargé des routes; -          deux représentants du Ministère chargé de la coopération financière

est illégal. Le juge ne peut pas décider seul de ce qu’il va contrôler. Le ppe est le suivant : le juge ne peut contrôler que les moyens, les arguments qui lui sont développés par le requérant dans la requête. Exception au ppe : les moyens d’ordre public = un moyen que le juge va soulever d’office, autrement dit c’est un argument d’illégalité que le juge va utiliser sans que le requérant lui ai dit qu’il y avait cette possibilité. Quand le juge rejette un argument du requérant, en expliquant qu’il

CGNC CHC CHR CJF CP CPP CPC CNDH CNUCC CRI CSM CSPJ DFP DGI DGSN DH DTFE ENA ETIC GR HCP ICPC IGAT IGF INPPLC ISM LOPP MAGG MEF MI MICNT MJL OC PGR PMMP SGFP SGG SM STE TGR UE UTRF Administration des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation

débats sont vifs,fréjus est soumise à 4 enjeux majeurs Croissance démographiue et Urbaine+250 en 60 ans Fracture social :Des quartiers défavorisés dont 1 zus,Des quartiers favorisé voire bunkerisée Assurere le dvt éco:explosion du tourisme et des services au dépend de 2 activités plus traditionelles(agriculture ¨+ armée),elle concentre plus ses projets d'aménagements Préserver l'environemment et les ressources:Fréjus est une zone a risque(innondation,séisme,incendie,industriel)l'environement est

inter interesse le droit inter du trvail et droit interne de la sécuriter social.Le droit dit social euro prend aussi sa part dans l'ordre de lancement des relation : d'abord la promotion de la mobiliter des travailleur et de la libre prestation des service dans l'union euro est organiser par des regle d'origine communautaire et supporte nombreuse décsion du juge communautaire qui intéressse la relation international de travail. Le droit communautaire a l'inverse du droit international prive s'interesse

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

étrangers originaires des nations en guerre contre la France. Sous le directoire, une loi de l’an IV ordonna l’éloignement du département de la Seine pour tous les étrangers qui n’y étaient pas établis avant 1789, et l’expulsion par simple mesure administrative apparut en l’an VI. Mais ce régime de surveillance sera repris par l’Empire et la Monarchie de Juillet. La IInd République édicte en 1849 la réglementation relative à l’expulsion qui a duré jusqu’à nos jours, tandis que la IIIème République, par

| | |Permis de construire déposés |19 |29 |25 |33 |42 |28 |60 |39 |23 | 4. Commerces de la Commune Les entreprises commerciales et les services commerciaux ne sont que quatre : Boulangerie / Café Tabac Alimentation / Coiffure / Pension pour animaux. C’est un niveau d’équipement très faible pour une commune de plus de 1 000 habitants. La proximité du centre urbain de Challans est un élément