Comparaison Entre La Cour Supreme Et Le Conseil Constitutionnel

(cf. justice-légitimité). Légitimité du pouvoir du droit. La plupart des auteurs sont positivistes. Le droit peut être amoral, immoral, inhumain… . Aujourd’hui l’enseignement du droit est plutôt positiviste (apprendre à dégager la règle de droit entre les deux parties). Le droit n’est pas dans l’idée «  J’obéis, je n’obéis pas ». Comment se manifeste le droit, ces prérogatives, ces devoirs ? Cette démarche empirique nous montre que l’on respire le droit dans tout. Tout est définit par le droit

le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les droits constitutionnels, le rang des D fonda dans l'ordre constitutionnel suisse 3. Comment assurer le respect des D fondamentaux: attention domaine largement non codifié ou la JP joue un role essentiel (judge made law) qui permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double

Droit constitutionnel PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE CHAPITRE I : LA GENÈSE DES INSTITUTIONS DE LA Vème République Cela fait 55 ans que cette Constitution est en vigueur (celle de la Vème République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est

est importante pour 2 raisons : - elle instaure 1 certain nombre de grands principes : principe de séparation des autorités administrative et judicaire ( un litige peut opposer un particulier et 1 administration ; il peut opposer 2 particuliers entre eux ce litige est réglé pas les institutions judicaires) Il est interdit aux juridictions judicaires de régler les litiges qui opposent l’administration aux particuliers. A cette époque on considère que ce litige doit être réglé par l’administration

en société, c'est le Droit objectif =/ des droits (petit d), les droit subjectifs, les prérogatives que le Droit objectif reconnait à une personne, le titulaire de la prérogative juridique, est appeler LE SUJET DE DROIT. Il n'y a pas d'opposition entre les deux mais plutôt association ou interaction, (le Droit objectif reconnaît le droit de propriété qui est un droit subjectif sur ma trousse) Les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le Droits objectif, (c'est parce que ma propriété est

normes, destinées à promouvoir un ordre social. Ex : la jurisprudence, CEDH, lois Règles objectivement applicables aux relations entre les personnes (le vol). Le droit objectif est destiné à garantir une organisation de la vie en société. Le droit s’exprime par des droits de l’individu => le droit subjectif : càd le droit des sujets (droit de propriété). Les liens entre droit subj et obj : Le droit obj s’applique à des individus, aux personnes qui vivent en société, aux sujets de droit, il crée

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés

s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord

individuelle -contrat de location- ou collective). La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondé sur trois critères fondamentaux : • le critère organique : en vertu du quel la qualité des personnes en causes permet de déterminer la nature juridique des rapports qui sont créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé. • le critère formel : repose