Comparaison Entre Acte Et Faits Juridiques

matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens du vivant du donateur où pour cause de mort. (léguer dans un testament où droit des successions s'il n'y a pas bénéficiaire) Théorie générale des obligations : l'obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenu d’exécuter

SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement

sur l’arrêt et la fiche d’arrêt Applications pratiques La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit. Qu’est-ce qu’une

tout et depuis toujours un fait naturel. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité affective et sociologique Avant l’ordonnance de 2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance ou même

protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères :

Systèmes juridiques comparés. 4/5 questions de cours Confrontation des règles de droit qui s’applique dans un espace donné. Il y a autant de droit qu’il y a de pays, il y a une grande diversité du droit aussi grande que les cultures, langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine

protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères

institutionnelle, volet procédural, exécution des décisions de justice. Intérêt : pratique (mise en oeuvre du droit dans ses modalités) théorique (voir les évolutions de la matière) Comparaison rigolote : le DJP est opposé au droit des contrats car à contrairement à celui-ci, il se construit sur une situation de désaccord entre deux individus. CCL: DJP permet de réaliser l'idée de justice car son objet est la résolution des conflits. Finalités du DJP : offrir un arbitre éclairé et impartial aux parties

droits sont les personnes au sens juridiques, catégorie juridique cad les êtres qui jouissent de la personnalité juridique. Une personnalité juridique : l’aptitude à être titulaire de droit et être assujétie à des obligations. C’est la reconnaissance par la société et le droit de l’existence juridique de la personne. Section 1 : La notion de personne Le mot personne renvoie à une catégorie juridique, c’est une abstraction. c’est le

sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie. Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005, Y. et Z. contre procureur général (...). • Les faits : Le 25 mai 2004 l’officier d’état civil de la commune de Bègles en Gironde