Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

l'accomplissement16(*). Aussi, l'objet de la présente étude procède-t-il, lui, du Droit et contraint donc l'individu lié par la convention indépendamment de la noblesse de son âme. Une fois l'engagement saisi par le Droit, la sanction de son inexécution obéit à un régime légal de sorte que la partie ne saurait manquer à sa parole17(*) sans engager sa responsabilité. 4. Effet « obligationnel »18(*) et effet normatif. Obligatio est vinculum juris quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei 19(*). Selon une

déterminer s’il est suffisant : évaluation législative.  Peut s’appuyer sur d’autres sciences : sociologie juridique (stats ; enquêtes ; permet de savoir si une nouvelle règle est souhaité et quelle est-elle.) ; Droit comparé.( Science de la comparaison appliquée au système juridique (instrument de réforme) ; Histoire du droit (peut être source d’inspiration pour les règles de droit contemporaines) ; Analyse économique du droit (Posmer) laquelle a deux fonctions : fonction normative : quelle législation

qui deviendra au moyen âge le prêt dit « à la grosse aventure ». C'est-à-dire une technique sui réunissait le prêt mais aussi l’assurance. Le droit romain ignore la distinction entre droit civil et droit commercial. II/ le moyen âge et l’ancien régime A/ Le moyen âge C’est au moyen âge que naissent les institutions fondamentales du droit commercial. Ex : la Banque, les sociétés, la lettre de change (passé d’une ville à une autre sans déposer d’argent), la faillite, la juridiction commerciale

d’importance différente : - tout d’abord, il fait partie du Titre cinquième du Livre III qui a été entièrement modifié par une loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux ; - ensuite, il a fait l’objet d’une nouvelle modification lors de la promulgation de la loi du 23 décembre 1985 portant également réforme des régimes matrimoniaux (elle concerne d’ailleurs de nombreux articles du même titre) ; c’est ce qui ressort de l’indication portée au début même de l’article. Dans certaines éditions

par la législation sur la propriété commerciale ou la législation sur la propriété intellectuelle) . Le « Droit » avec une majuscule, est l'ensemble des disciplines juridiques qui s'intéressent au fondement, à la formation, à l'histoire, à la comparaison des système juridiques, à la naissance, aux conditions de mise en oeuvre, au transfert des droits, et la manière dont ils se perdent. Le droit international privé est constitué de l'ensemble des règles et principes régissant les rapports juridiques

l'augmentation du nombre d'enfants nés hors mariage qui jusqu’il y a peu étaient toujours victimes de discriminations, ou bien encore, la difficulté avec laquelle le législateur a, aussi bien en Belgique que dans tout le reste de l'Europe, adapté le régime successoral à la diminution du nombre de mariages et à l'augmentation croissante du nombre de cohabitations légales.2 Avant le vingtième siècle, une différence importante était faite entre les statuts des enfants « légitimes » et naturels. Cette discrimination

de la dissolution du mariage, puisque la répudiation n'a pas à être motivée, mais au niveau de la dot: si le mari a été induit en erreur par sa femme, il pourra lui réclamer une partie de la dot versée; s'il a été induit en erreur par le tuteur matrimonial de sa femme, il pourra réclamer à celui-ci la totalité de la dot. Contrairement au divorce pour défaut d'entretien, le divorce prononcé par le juge pour vice rédhibitoire est définitif et irrévocable. Le mari n'aura plus aucun droit sur sa femme

ce qui concerne leur entrée et leur séjour, par le droit pénal en ce qui concerne le délit de bigamie ou le délit de détention frauduleuse de faux documents ou encore par le droit international privé en ce qui concerne les successions, les régimes matrimoniaux ou le statut familial. Nous avons choisi de privilégier l’étude de la réception du droit familial musulman en France. En effet, cette question est particulièrement significative de la complexité des problèmes juridiques que pose l’immigration

types de comparaison, la macro comparaison et la micro comparaison. La macro comparaison c’est l’étude globale des systèmes de droit, c’est caractériser et classer les grands systèmes de droit, elle a pour objet la taxonomie, la science de la classification, la taxonomie des systèmes juridiques et d’évoquer les cadres de ce système. Cela permet aussi de mieux se situer avec les concepts utilisés, de mieux connaitre les règles de droit et de les replacer dans leur cadre. La micro comparaison poursuit

éternelles issues de la plus grande sagesse. Ainsi, la loi naturelle est une loi juste et même si elle n’y paraît pas il faut la respecter car il s’agit de la meilleure chose à faire car l’injustice est préférable au désordre. Néanmoins sous l’ancien régime cette théorie se laïcise et est alors remplacée par la doctrine matérialiste. Le droit naturel est donc est alors une législation modèle mais inaccessible ; le législateur doit tout faire pour se rapprocher de celle-ci. C’est un principe intangible