Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

doivent faire attention à ce que leurs lois soient conforment à la convention parce que les justiciable ont les moyens d'obtenir la garanti de leur droit. B ) Le contrôle du respect de la convention EDH : Il a alors fallu créer une juridiction internationale indépendante qui a le dernier mot, un organe juridictionnel de contrôle : Cour européenne des droits de l'homme. Les conditions procédural du recours supranational La cour européenne peut être saisie de 2 manières : la requête

LES RAPPORTS DU GRIP LE PROGRAMME HAARP ________________________________________ SCIENCE OU DÉSASTRE ? Luc Mampaey GROUPE DE RECHERCHE ET D’INFORMATION SUR LA PAIX ET LA SECURITE 98/5 2 RAPPORT DU GRIP 2000/1 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org RAPPORT DU GRIP 98/5 1 Avant-Propos Ce rapport a initialement

Federation for Human Rights and IHF Research Foundation. All rights reserved. 3 Acknowledgements The IHF would like to express its profound gratitude to Stefan Trechsel, Professor of Law, University of Zürich, and former President of the European Commission of Human Rights, for his many helpful comments on the draft of this report and for his guidance throughout the project as a member of the IHF Expert Committee formed to oversee this project. We would also like to thank Andrzej Rzeplinski, Professor

qui devrait être constitutionnellement le dernier, annonce déjà, aux yeux des Tunisiens, habitués aux amendements constitutionnels et aux tripatouillages électoraux, un sixième, en 2014, qui amènera le président sortant – à moins d’une catastrophe nationale – jusqu’en 2019. Ben Avi – joli sobriquet dont les Tunisiens affublent désormais leur président – aura alors, avec l’aide de Dieu, dépassé 83 ans. Il aura aussi, en trente-deux ans de règne sans partage, enterré le rêve de transition démocratique

qui devrait être constitutionnellement le dernier, annonce déjà, aux yeux des Tunisiens, habitués aux amendements constitutionnels et aux tripatouillages électoraux, un sixième, en 2014, qui amènera le président sortant – à moins d’une catastrophe nationale – jusqu’en 2019. Ben Avi – joli sobriquet dont les Tunisiens affublent désormais leur président – aura alors, avec l’aide de Dieu, dépassé 83 ans. Il aura aussi, en trente-deux ans de règne sans partage, enterré le rêve de transition démocratique

CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional du Travail * 138, avenue de la Libération * B.P. 3409 * 54015 Nancy * tél.: 03 83 98 84 10 (ou 13) * CNIL: Commission Nationale Informatiques et Liberté * C. pén.: Code pénal * C. pr. pé: Code de procédure pénale * C. trav.: Code du travail * CSBP: Cahiers Sociaux du Barreau de Paris * Dr. trav.: Droit du travail * Dr. soc.: Droit Social

Ministère de l´Equipement, des Transports et du Logement BULLETIN Officiel Marchés publics de travaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES Ministère de l´Economie, des Finances et de l´industrie Commission Centrale des Marchés Secrétariat d´Etat au Logement Secrétariat d´Etat au Tourisme Direction des affaires Economiques et Internationales Fascicule n° 35 Aménagements paysagers Aires de sports et de loisirs de plein air AVRIL 1999 Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement

de la protection du consommateur par la loi pour la confiance dans l’économie numérique en 2004 (LCEN) 3 . D’autres textes – traitant de manière indifférenciée les achats traditionnels et en ligne – complètent ces premiers éléments 4 . Ces textes nationaux résultent en grande partie de l’obligation de transposer des directives communautaires adoptées à partir de la fin de la décennie précédente 5 . Dans le cadre de ses activités de veille et de médiation, le Forum des droits sur l'internet a identifié

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

appliquée 13.2.Certificat de stage BTS Force de Vente 13.3.Appréciations en qualité de tuteur X13 3 14. La terminologie X14 1 3 Livret 2 : mode d’emploi Le livret 2 : pourquoi ? Votre objectif est d’obtenir un diplôme délivré par l’Éducation nationale grâce à la validation de vos acquis. Dans le livret 1, vous avez fourni des informations sur votre expérience à partir desquelles nos services ont attesté que votre demande est recevable. Vous devez maintenant compléter ce livret 2 dont l’objectif