Commission de la santé et de la sécurité du travail

de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-485 DC NOR: CSCL0306988X LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 telle qu'adoptée par le Parlement. Plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution

d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. Article 6 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. Article 7 1. Toute personne a droit à ce que sa

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril

traités CE et UE, et qu'il est associé à trente-six protocoles, vingt-six déclarations et des annexes consacrées en particulier à une renumérotation de l'ensemble des articles des traités existants. Les réformes institutionnelles sont le fruit du travail de la Convention, le Traité de Lisbonne reprend de nombreuses innovations du projet de Constitution Européenne pour faciliter la prise de décisions dans l'Union Européenne, mais il a été spécialement rédigé pour éviter les référendums. Les principales

La réforme de la sécurité sociale Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger – Algérie 1 La réforme de la sécurité sociale Sommaire 1 Maroc : Chiffres clés 2 Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc 3 Principales réformes de sécurité sociale 4 Défis et perspectives de la sécurité sociale au Maroc 2 La réforme de la sécurité sociale Maroc : Superficie : 710 850 Km2 Population : 31,

[pic] Travail de session SESSION Hiver 2009 Portant sur Les équipements de protection respiratoire Hygiène du travail COURS : SST2000-C Présenté à Le 21 avril 2009 TABLE DES MATIÈRES Introduction………………………………………………………….……3 1. Programme de protection respiratoire………………………..……3 2. Différents types de protection respiratoire………………………...5 3. Présentation d’un programme de protection des incendies des pompiers………………………….…….………………………………...11 Conclusion…………………………………………………

marchés du travail européens aux travailleurs migrants et à leurs familles. Au fil des ans, cet espace s’est peu à peu étendue à la plupart des États membres ainsi qu’à des pays tiers et à toutes les catégories de citoyens. Aujourd’hui, avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures, nous pouvons circuler en Europe aussi librement qu’à l’intérieur d’un État membre. Si c’est notre choix, nous pouvons décider de nous installer dans un autre pays de l’Union pour y étudier, travailler ou profiter

.............. 7 Article 7 - Validité des accords ......................................................................... 7 CHAPITRE IV - Négociation collective ................................................................... 8 Article 8 - Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation .......... 8 Article 8-1 - Compétence ................................................................................ 8 Article 8-2 - Composition .........................................

AMM Critères d’octroi : Qualité, Efficacité, Sécurité = Bénéfice / Risque favorable 2 Analyse du dossier d’AMM d’un médicament • Qualité : Origine et nature des matières premières, procédés de synthèses et de fabrication, impuretés, stérilité, stabilité du produit fini, sécurité virale des produits biologiques etc… • Efficacité : Basée sur les résultats des essais cliniques (évaluation du rapport bénéfice/risque) • Sécurité : Données expérimentales (pre-cliniques: génotoxicité

DE L’ASSURANCE MALADIE 169 _____________________ PRÉSENTATION_______________________ La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie comporte trois titres : l’organisation de l’offre de soins et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (titre I), les dispositions relatives à l’organisation de l’assurance maladie (titre II) et son financement (titre III). Les dispositions relatives à l’organisation prévoient une réforme importante des institutions de l'assurance maladie avec la création