Commercial 22 Novembre 2005

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

une identité forte et innove en proposant des forfaits simples, moins chers et avec des services supplémentaires. En 1996, lors de l'introduction en bourse, les principaux actionnaires sont Hutchison Whampoa (48 % du capital) et British Aerospace (22 % du capital). En juillet 1997, Orange passe le cap du million de clients. L’entreprise présente également le plus faible taux de roulement, affiche de meilleurs marges que ses concurrents et obtient d’excellents niveaux de satisfaction de la clientèle[réf

soutenue par l’extrême droite (qui n’est en revanche pas représentée au gouvernement), après l’avoir emporté en 2001 et en 2005, a été reconduite aux élections législatives anticipées de novembre 2007. Depuis le 5 avril 2009, le ministre d´Etat est Lars Løkke Rasmussen (libéral, ancien ministre des finances). Prochaines échéances électorales : élections législatives au plus tard en novembre 2011. Données économiques 2010 (1 e r semestre) Principaux indicateurs par pays Indicateurs PIB Dette publique

projection de 5% de croissance marocaine en 2011 selon la Loi de Finances Le déficit commercial se stabilise grâce à la reprise des exportations de phosphate La sous-liquidité pèse sur l’Economie Les prix pourraient repartir en hausse en 2011 Les matières premières : Accélération de la hausse en 2011 Graphe 1 : Déficit budgétaire en % du PIB 0,8% 0,3% 0,4% -1,5% -2,2% -2,6% -3,1% -3% -4,1% -5,2% 1999 2001 2003 2005 2007 2009 Prév 2011 -3,9% -4,5% -3,5% Source : CDG Capital Recherche & Analyse

Table des matières Introduction 2 Chapitre 1 : Relations du Maroc avec les pays africains 3 Section 1 : Les relations Maroc-Sénégal 3 Paragraphe 1 : Coopération économique et commerciale 3 Paragraphe 2 : Coopération culturelle, scientifique et technique 5 Section 2 : Les relations Maroc-Mali 6 Paragraphe 1 : Relations économiques 6 Paragraphe 2 : Coopération culturelle scientifique et technique 7 Section 3 : les relations Maroc-Niger 8 Paragraphe 2 : Coopération culturelle, scientifique

de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 De 21 banques en 2000, le Maroc n’en compte plus que 17 en 2005. La concurrence apparaît dans le secteur en 1998 et les banques connaissent, depuis, un resserrement de leur marge d’intermédiation, qui nourrit une dynamisation de concentration. La rentabilité globale et la situation prudentielle des banques généralistes commerciales sont satisfaisantes, ce qui garantit leur capacité à s’adapter aux nouvelles normes imposées par les dispositifs

LE MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN 2005 SOMMAIRE La production …………………………………………..………….. 5 Les quotas dans l'Union européenne …………………………………. 5 Le bilan de la campagne 2004/2005 dans l’Union européenne ……… 6 Situation de la campagne 2005/2006 dans l’Union européenne ……... 8 La collecte en 2005 …………………….…….………………………. 8 La structure des exploitations laitières …………………….…… 13 Dans l'Union européenne ………………………………………….... 13 En France …………………………………………………….……... 20 La politique

composée B – Les avant-contrats - Promesses de vente : Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12183 – Caractère synallagmatique des promesses de vente croisées : l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Lavaud ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Such 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient

SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET

|du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par un accord prévoyant, soit la renonciation à tout remboursement, soit un remboursement forfaitaire des | | | |prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement, l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, | | | |de transférer à l'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions