Commerce Ambulant

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales les activités illicites les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins

affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer

millions de personnes travaillent dans le commerce de proximité.   Créateur d’emplois Le commerce de proximité a créé plus de 230 000 emplois en 10 ans.   Le commerce de proximité Pour en savoir plus : une étude sectorielle de l'INSEE, publiée en mai 2010, définit le périmètre du commerce de proximité. Au 1er janvier 2008, ce secteur représentait 72% du total des commerces, soit 600 000 établissements sur un total de 830 000 ! Le nombre de commerces de proximité est en augmentation constante

manière durable dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Lorsqu’on évoque la vie de l’entreprise deux catégories de biens appellent une gestion particulière : le capital immobilier, d’une part (§1) et le capital mobilier dans lequel le fonds de commerce occupe une place primordiale, d’autre part (§2). §1 - La gestion des biens immobiliers L’entrepreneur peut être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces immeubles assument le

1 La définition qui est donnée par l’INSEE de ce secteur recouvre plusieurs segments de marché : les fast-foods, viennoiseries, sandwicheries, croissanteries, pizzerias, boissons par appareils automatiques et le commerce ambulant de ces produits. etc. Elle exclut cependant le commerce d’aliments et de 2 Aujourd'hui, la restauration à service rapide représente 2 % du nombre total de restaurants et assimilés. C'est donc un petit secteur de la restauration commerciale. 3 Dans cette étude

à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 40 LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45 III.2. DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 63 LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR IV.1. ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d’exportation

entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division

de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1) se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 2) étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence, hors de la vente de cet immeuble par fractions ou

intervention du vendeur (libre choix) petits commerces traditionnels : pharmacie - magasins spécialisés - grands magasins.... boulangerie... libre-service commerce électronique le client choisit et prend possession des produits sans l'intervention de vendeur- contrôle et règlement en sortie de magasin super et hypermarchés... techniques de vente : - bornes interactives - magasin "électronique" grandes surfaces spécialisées... avec vente sans magasin vente ambulante vente à domicile vente à distance

On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres