Commercant De Fait

qualité de commerçant et celle des sociétés commerciales ou autres personnes morales assujetties a l’immatriculation. IL doit être l’image même de la vie du commerçant Le RCS est composé d’un registre local, qui est tenu par le greffier du tribunal de commerce du lieu ou s’exerce l’activité commerciale et d’un registre national tenu à l’Institut National de la propriété industrielle. Il centralise les renseignements pour l’ensemble du territoire Doivent être immatriculé au RCS : Les commerçants personnes

s’aggraver et l’entreprise qui les approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une facture impayée. Il s’agit dans cette affaire de savoir si le fait de vendre des articles (actes de commerce par nature) confère à monsieur Silver la qualité de commerçant. Une fois définie la qualité de Mr Silver (commerçant ou non) nous pourrons alors l’orienter vers la juridiction compétente pour régler le contentieux. En vertu de l’article L110.1 du code de commerce, la loi répute actes

personnes qui sont dans une situation comparable. Elle concerne chacun mais personne en particulier (formules impersonnelles). Elle a également un caractère obligatoire (coercitif), son non respect sera sanctionné par la puissance publique. De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines telles la morale, la religion… Section II : Les branches du droit Champ d’application extrêmement large d’où la division en branche, la spécialisation dans des domaines particuliers A/Les

Cas pratique séance n°2 CM Commercial. 1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ? Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ? A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

soumise à statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. » Cette formule est donc la liste des débiteurs qui sont susceptible de faire l'objet d'une procédure collective. Cette liste fait donc apparaître que dans l'esprit du législateur il y a deux grandes catégories : débiteur personne physique et débiteur personne morale. §1 : Le débiteur personne physique. Le Code du Commerce envisage 4 catégories de personnes physiques susceptibles

juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil, il utilise le droit civil. Le droit civil n’est pas étanche au droit commercial, ce sont les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles

est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule sur un marché sur lequel s’affrontent des concurrents, c’est ce marché qui fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation qui tend à prendre de plus en plus d’importance, c’est le droit de la concurrence qui est fondé sur l’idée de liberté de le concurrence. Pour comprendre

d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions protectrices des baux commerciaux ? Pour le fonctionnement de son exploitation, le commerçant utilise un fonds de commerce constitué de bien corporels groupant les éléments mobiliers corporels mobilier, outillage, marchandises et incorporels groupant la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, brevets et les marques.

Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On