Commercant De Fait

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

sous deux grandes branches : Droit public et Droit prive. Le droit public désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations dont l’Etat fait partie en vue de réaliser l’intérêt public et c’est la raison pour laquelle les règles du droit public possèdent toujours un caractère impératif ou la souveraineté de l’Etat fait preuve par exemple la loi relative a l’expropriation pour utilité publique. Parmi les principales matières du droit public : le droit constitutionnel, le droit

exploitations agricoles - les agences immobilières - les professions libérales tels que les cabinets d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires… B- L’entreprise individuelle commerciale L’entreprise individuelle commerciale est la propriété d’un commerçant ; personne physique mais la détermination de ce statut passe obligatoirement par la réalisation ou l’accomplissement d’actes de commerce qui sont des actes ou faits juridiques régis par les règles du droit commercial, dont il importe de comprendre

Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux de manière irréfragable quelques soient les

d'inclure dans le bail, à la charge du preneur, une obligation (parfois même qualifiée d'essentielle, de déterminante, et de rigueur) d'adhérer, pendant sa durée, et ses renouvellements, à l'association des commerçants dudit centre commercial. Cette dernière était constituée entre tous les commerçants du centre commercial, et son but était de promouvoir par des actions de publicité, d'événementiels, etc., le centre commercial à destination du grand public. La contrainte pour le locataire était de

LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels

qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

Introduction Section 1 Définition Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion

LA PROFESSION COMMERCIALE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est, par conséquent, important de savoir qui est commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle