Commentaire Sur La Ddhc

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

constitutionnel Le statut pénal du Chef de l'Etat et des membres du Gouvernement, est fixé par la Constitution. Dans la Constitution de la 5è république, il y a très peu de dispositions pour le droit pénal. Mais on trouve des textes qui ont un rapport avec → DDHC → notamment article 5-7-8. Desquels on fera apparaître plusieurs exigences : un texte préalable à l'infraction que le texte soit à la fois clair et précis, des peines nécessaires et proportionnées. L'abolition de la peine de mort est inscrite à la

Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie sur textes fonda : DDHC, code de 1795, 1er CP fr 1791, loi 16 et 24 aout 1790. C. Justice pénale transformée L’apport le plus fondam

jurisconsultes ne citaient pas le texte qu'ils étudiaient, il préféraient n'écrire dans l'ouvrage que leur analyse, leurs commentaires et leurs interprétations. A cette époque la culture juridique est en déclin, les commentaires des jurisconsultes commencent a être moins bien compris qu'avant car le contexte n'est plus le même. Aussi le choix est fait de citer le texte brut et non les commentaires et les interprétations. C'est la première fois que la source est cité. En lisant la source brute ainsi cité va

défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives

réformes législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminée. Classiquement la règle de droit présente trois caractères : générale, obligatoire et coercitive. Paragraphe 1 : La règle de droit est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes

NATIONAL » [BARNAVE] : LA DDHC DU 26/08/89 L’expression de Barnave traduit bien la très grande considération acquise par la DDHC dès sa publication. Très vite, la DDHC a acquis une dimension sacrée, ce texte s’impose moralement et politiquement. Cette expression semble d’autant lieux choisie que le DDHC s’apparente à un véritable décalogue (deuxième mot à caser !), elle se veut une transposition des commandements de Dieu dans l’ordre civil et politique. Le préambule de la DDHC témoigne de l’inspiration

juridiquement les plus important mais quantitativement les moins importants et à la base l’inverse. Tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité où l’on met la constitution de la Vème république et son préambule qui renvoie à 3 textes : la DDHC, le préambule de la constitution de la IVème rép et la charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de l’article 34

fondateur est l’égalité. Cependant, les Hommes de la Révolution Française ont créé une distinction entre l’égalité civile et l’égalité politique, cette distinction étant déjà présente dans l’intitulé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Paragraphe 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique Le radicalisme doit conclure rapidement à l’abolition de la forme ancienne de la société. En effet, depuis le 14 juillet, la Révolution est sortie de la salle

            L’article 17 de la DDHC protège la propriété privée, et dans la décision de 1986, le Conseil constitutionnel s’est appuyé dessus : ainsi, il retient que l’article 17 de la DDHC de 1789 «ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques». Le fondement du droit de propriété des personnes publiques est le même que celui des personnes privées : l’article 17 de la DDHC est le fondement juridique