Commentaire Sur La Ddhc

que le loi doit être la même pour tous. Le 26 aout 1789, c’est la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui est une continuité au niveau de la pensée car les droits naturels qui sont supposés avoir toujours existés sont mis par écrit et la DDHC est donc la mise par écrit de la pensée juridique moderne. Mais ceci est aussi une rupture au niveau des faits de la réalité car c’est l’antithèse du système juridique et politique de la monarchie avec l’égalité et la liberté. Section 1 : La table

couverture des charges publiques ». 6 critères à développer: A) destiné à couvrir les charges publiques: Le produit de l'impôt est affecté à la couverture des charges publiques. Le fondement de cette règle on la trouve dans l'article 13 de la DDHC. L'impôt est destiné à couvrir les charges liées aux fonctions régaliennes de l'état. C'est l'idée de l'état gendarme. L'impôt obéit à deux principes: l'impôt est neutre, ne doit pas avoir d'effet sur l'activité économique, que pour les fonctions régaliennes

fondement trouve son origine dans la théorie contractuelle du pouvoir et la philosophie des Lumières, c'est-à-dire qu’on demande à l’état de respecter les règles car avant lui, les hommes avaient des droits déjà. Le texte phare à la matière est la DDHC. Grâce à ces 2 théories du droit naturel, a pu se développer le 1er objet du droit constit. à savoir le fait qu’il encadre les institutions politiques. Le droit constitutionnel est dans un 1er temps un droit institutionnel, visant à encadrer les gouvernants

En 1789, la Révolution Française a débuté par un texte qui est la Déclaration Française des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 (DDHC). Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Cette DDHC intéresse le droit administratif car elle vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi"

faible dès le début. Paragraphe 2 : Le pouvoir constituant dérivé C'est l'hypothèse de la révision de la constitution qui peut être considérée comme un droit et la DDHC (rien a voir avec la Déclaration universel des droits de l’homme) nous connaissons surtout celle de 1789 mais il en a existé d'autre et notamment la DDHC de 1793 comporte un article 28 selon lequel un peuple a toujours le droit de revoir de réformer et changer sa constitution une génération ne peut pas assujettir à ces lois

contractuelle, mais aussi d’obtenir implicitement une condamnation plus lourde. Dans un arrêt du 5 mai 1993 relatif à la publication dans un magazine de photos de jeunes gens habillés en scout et se livrant entre eux à des jeux érotiques accompagnés d’un commentaire reprenant les expressions du langage scout, la Cour de cassation va caractériser la faute intentionnelle car ce pseudo reportage était animé par une intention malicieuse. La faute intentionnelle présente un certain nombre d’effets par rapport à

constitutionnel des Finances Publiques Au moment de la Révolution, les finances publiques sont au cœur des débats. Dans les cahiers de doléances, certains d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs articles vont être consacrés aux finances publiques : - Article 13 « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens

Dynamiques des inégalitésDynamiques des inégalités et théories de la justice sociale[Examen écrit : questions de cours et commentaires de documents.]1ère partie (descriptive) : Les inégalités en France et dans le monde1. Inégalités, pauvreté, discriminations : questions de définitions et de mesuresa. Inégalitésb. Pauvretéc. Discriminations2. Les inégalités en Francea. Une photographie en 10 graphiques (Rapports de l’Observatoire des inégalités ; INSEE ; data-gouv.fr ; stata)b. L’évolution des inégalités

respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation de règles

d’organisation du service public de la justice relèvent du juge administratif : voir arrêt 70 du GAJA. Le Conseil Constitutionnel Les décisions du CC sont situées hors des compétences du juge administratif. Cela concerne tout ce qui touche au CC (commentaires sur leur site web, décisions,…). Le cas des actes de gouvernement Ce sont des actes pris par le pouvoir exécutif qui devraient logiquement relever de la compétence du juge administratif mais qui pourtant n’en relèvent pas. Ce sont des actes