Commentaire Sur Force Obligatoire Du Contrat

arrêts de règlement : une décision rendue précédemment pas un juge suprême sur le même sujet n’a pas force de loi ; il n’y pas de loi du précédent , on a un revirement de la juris + Arrêt de la CASS n’est pas suprême , on peut faire notre propre syllogisme . Aux states , il y a la loi du précédent .  Autorité de la jurisp : non normative ou mécanique , elle est intellectuelle . Arrêt de CASS : pas force de loi à. Mais auj , avocats et juges se sentent de plus en plus tenus par les précédents . Art

le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne -> n'est pas fondé sur une obligation contraignante.  L’exécution forcée par la justice ne peut pas être exigée. il s’agit d’un accomplissement d’un devoir moral. Obligation civile : obligation dont l’exécution forcée peut être exigée en justice. Elle produit des effets juridiques. Acte juridique : L’art 1100-1 défini les actes juridiques comme « des manifestations

juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives

COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989 JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

Chapitre 10 : LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PARTENAIRE PRIVE : INTRRODUCTION: Ceci est visé à l’article 1101 de l’article du code civil qui dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle

TD DROIT SOCIAL Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005 Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé pour mettre fin à son contrat de travail. Une association

Romain Jeunesse Groupe B. Chargée de TD : Mademoiselle Mangon. Séance 6 : La coutume. Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 22 novembre 2001, n°0016452 
 Mots clés : Coutume :Usage qui acquière force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés dans son caractère de règle de droit. Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la

Berthe--Constant Lucile Droit civil des obligations TD n°1 : Commentaire : L'autonomie de la volonté. « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Cette phrase de Emmanuel Kant, philosophe allemand majeur du XVIII ème siècle, marque a naissance du développement de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté que nous allons étudier plus profondément ici. En effet , nous allons ici commenter un texte de Jean

quel est le domaine d'application d'une loi qui modifie l'age de la capacité legale qui est un des elements qui conditionne la validité du contrat? L'art 1108 ns dit bien que pr qu'un element soit valide est la capacité, dc le pbm juridique est de determiné quelle loi prendre en compte ds le tps, et que la capacité legale est un element qui conditionne le contrat. Ici aucune dispo transitoire n'a ete prévue par le legislateur pr y repondre, que fait-on? Il faut alors se retourner vers la jurisprudence