Commentaire Non Rétroactivité De La Loi

INTRODUCTION GENRALE AU DROIT ACHETER : Franck petit, édition voucher , collection parcours supérieur « introduction générale au droit » et acheter un code civil PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le

l'égalité de contribution, lutte contre la fraude fiscale, la non-rétroactivité de la loi fiscale, l'annualité de l'impôt (donnée par le parlement). - POUVOIR LÉGISLATIF : Il vote le budget de l'état (les recettes et les dépenses = LOI DE FINANCE). - POUVOIR ÉXÉCUTIF : Il publi des décrets et arrêtés afin de préciser les conditions de mise en application de la loi de finance. - DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET JURISPRUDENCE : Commentaires de l'administration fiscale sur les textes fiscaux : instructions

l’exception.  Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration

Commentaire d’arrêt du 9 octobre 2001 Le 9 octobre 2001, la cour de cassation civile rend son jugement sur l’Obligation d’information par le médecin des risques pour le patient En l’espèce, en 1975, un médecin décide d’accoucher une femme dont l’enfant se présente par le siège sans l’informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite a l’accouchement, l’enfant présente des séquelles Une fois majeur, l’enfant décide d’engager une action contre

« Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 11 Mai 2004, Association AC et autres» : Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

est l’exception. Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…) Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) La règle de droit est générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration

COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se

Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 24 Mars 2006 « KPMG » Observations : « Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ». Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités