Commentaire La Décision Du Conseil Constitutionnel De 1971

Droit Administratif Les PGD et PLFRLR Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la

fondamentales (Marbury / Madison) · le contrôle de constitutionnalité défend les libertés et les droits fondamentaux --> QPC : a posteriori 16 juillet 1971 liberté d’association : le Conseil Constitutionnel se déclare compétent dans le contrôle de constitutionnalité · créateur de droits --> jurisprudence avec une valeur constitutionnelle · gardien des institutions (surveiller le législateur) --> INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION Problématique : à quelle fin le contrôle de constitutionnalité

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel

la préfecture D’Indre et Loire, fait grève. Par conséquent, il sera suspendu et blâmé par le Prefet d’Indre et Loire par deux arrêtés du 13 et 30 juillet 1948. Procédure : Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière administrative. Moyen : M. Dehaene invoque le préambule de la Constitution de 46 et argue que la sanction a été prise à son encontre au mépris de son droit à la grève reconnue par le préambule à tous

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide Les modalités du controle de constitutionnalité des lois

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue

Commentaire de texte : Ch. EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, réédition de 1986, Economica. «   La justice constitutionnelle est une juridiction crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. » Louis Favoreu. L’extrait étudié ici a été écrit par Eisenmann, né le 20 septembre 1903. Il suivit

Commentaire du préambule de la Constitution de 1958. Le préambule de la Constitution de 1958 dispose : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination