Commentaire De Larticle 9 De La Constitution

sont appliques sans contentieux. La seule ventualit de la sanction prvient le non-respect de a rgle de droit ( rle prventif de la sanction). Les problme est que certaines rgles ne sont pas assorties de sanction comme par exemple celle dcrite par larticle 371 du code civil stipulant que tout enfant doit honneur et respect ses parents. Il y a donc ainsi de plus en plus de rgle incitatives, orientant lactivit humaine (et non-assorties de sanctions). Certains auteurs appellent cela le droit mou. Il

hypothese. C'est ce raisonnement qui a ete adopté dans une affaire celebre dite Klavo tranché par la cour de casation en 88, en espace un ouvrier de dinlop travaillant la nuit s'etait exprimé sur ces conditions de travail dans le journal l'umanité, larticle n'avait pas plu a l'employeur, lequel avait décidé de se separer de son salarié, ces propos ayant d'apres l'employeur porté préjudice a l'entreprise. Dans cette affaire, le probleeme etait de savoir si le salarié disposait de la liberté d'expression

Examen questions de cours et commentaire darrt (dure 2h) Partie I Entreprises en difficult Pourquoi un droit spcifique Si lentreprise va bien, les actionnaires se partageront les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs).

adjudicatrice ‘Catégorie principale * FFouritures v Type de procéaure* Provédure adeptée > 90000 Vinge uwye ‘Type de procédure DUME* : [Tous les types de procédure OUME — ma) Référence" e Inttulé de la consuttation* Objet de Ia consultation* ‘Commentaire interne Lieu eexéeution* Code CPV Allotissement Justification du non allotissement Achat responsable* (75) Patis, (77) Seine-et-Mame, (78) Yvelines, (91) Essonne, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Saint-Denis, (84) Valde-

presentation formelle et au dela une ambition qui est proprement religieuse , d’etablir a jamais une sorte de paradis terrestre d’ou seront banis a jamais les malheurs public et la corruption du pouvoir . En aout 1791 , on termine d’ecrire la constitution , et on decide dy integrer le texte de la déclaration de 1789 . on se demande , est ce quon peut la corriger ? on decide de pas le faire au motif que celle-ci a « acquis un caracteres sacre et religieux , et devenu le symbole de tous les français »

jurisprudence. 1) Les textes. La Constitution a la valeur la plus importante du 4 octobre 1958, les textes les plus important car elle garantit les droits subjectif, d'abord avec les bloc de constitutionnalité qui comprend le préambule de la constitution, lequel préambule renvoi a plusieurs textes fondamentaux, la DDHC, la garantie de propriété article 2-D17, la présomption d'innocence, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, il comprend aussi le préambule de la constitution de la 4eme République qui

comme la rencontre du temporel et du permanent, de lévénement historique avec un continuum éternel (représentants Gilbert Durand, Pierre Brunel). 8. la critique historique et biographique étudie lauteur et la « chronologie de sa destinée » (E. Simion). 9. la critique programmatique ou législative des artistes ou des écrivains mêmes, concrétisée le plus souvent dans des manifestes (conduit à la métalittérature qui abonde dans la seconde moitié du XXe siècle). 10. la critique impressionniste (autobiographique

emprunts sauf si necessaire à la vie familiale mais pas ceux pour améliorer un bien. Fin 2008, plus de 38% des ménages detenaient un crédit à la consommation... En 2000, 2% de personnes en surrendettement. Loi du 1et juillet 2010, dont commentaire par stephane au dalloz 9 septembre 2010 page 1639 et svts. B) La mise en oeuvre de cette solidarité Solidarité parfaite. Le créancier peut poursuivre indiferemment l'un ou l'autre des epoux sur tous ses biens pour toutes les dettes de ménages. Une fois

anterieur a la REV. FR. a laissé de tres mauvais exemples dans la mesure ou les parlements disposaient dun pouvoir dans la creation de la regle de droit. Imaginons quon estime que la loi qui vient detre vote par le parlement nest pas conforme a la constitution on a un recours pour le verifier mais si jamais c un juge qui a fai la loi tout seul le risque cest que cette fois on a pas recours, dans cette hypothese se pose la question de la place du jeuge, de son pouvoir. Des a present in peu dire une chose

différentes branches du droit. 1) Les branches du droit public Il existe 3 branches principales dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en