Commentaire De Larrêt 28 Février 1919

vt pas dire que la Rt pr ft illicite n’a aucun role a jouer ds le domaine du drt de l’environnement car on a en drt inter des obligations de prevenir cert dommages, si l’etat manque a son obligation, il est possible d’enggr sa Rt pr cela. Mercredi 28 Octobre 2009 *Rappel : L’ens des regles qui gouvernnt la vie en société forment les regles primaires, celle la on y touche pas et la codification touche les regles secondaires : celles qui pmtt de dire qu’il y a violation du drt et les csqcses de