Commentaire Comparé Cass 1 Civ 17 Décembre 1996 Et Cass 1 Civ 14 Octobre 1997

X Table des matières Partie 1 Le conseil en gestion de patrimoine 1 Les professionnels de la gestion de patrimoine Les obligations des conseillers en gestion de patrimoine 7 Renaud Salomon Section 1 8 10 Section 2 La responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine 2 © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Le diagnostic patrimonial Préambule 15 Bruno Dalmas, Pascal Pineau et Vincent Cornilleau Section 1 15 20 33 34 Section 2 Le recensement

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des droits fondamentaux, Cours constitutionnelles des États européens), du droit international des droits de l’homme (dudh, cedh) et d’une partie de la

Droit des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou

constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des droits fondamentaux, Cours constitutionnelles des États européens), du droit international des droits de l’homme (dudh, cedh) et d’une partie de la doctrine

perspectives, supplément à la revue Lamy droit des affaires n°46, fév.2002, p.59 et s. 2 Voir sur l’ensemble de la question, l’internationalité, bilan…, op.cit. et spéc. GAUDEMET-TALLON (H.), « L’internationalité, bilan et perspectives », p. 73 et svts. 1 1 Il est cependant plus probable que l’épouse saisisse les tribunaux français du lieu de son domicile. S’ils se déclarent compétents et qu’ils rendent un jugement de divorce, celui-ci pourra-t-il produire des effets en Tunisie ? En d’autres termes

de degré de droit de créance : l’Etat intervient plus ou moins, il sera parfois impossible de demander au juge de reconnaître une nouvelle liberté. Section 1 : La consécration des libertés publiques C‘est d’abord dans les Etats que cette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen. §1 : Les sources de droit interne 1215 en Angleterre règne Jean-sans-Terre, les barons et les notables de l’époque se révoltent et obtiennent un certain nombre

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

conduiront au chaos et à la chute du système capitaliste mondial. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un équilibre entre le politique et le marché, entre l'intérêt de ceux qui décident de la loi et l'intérêt de ceux qui la subissent ». George SOROS, 19981 1. - Approche historique Ces deux citations sont tirées d’auteurs de siècles et de contextes socio-économiques différents. Pourtant la même satire est adressée à une même institution : la Bourse, vue avec grande méfiance. 2. - Emergence du droit financier

partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ..................................................