Commentaire Comparé Article 5 20 Et 21 Constitution 1958

est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficit budgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution). Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent librement leur budget, décident d’une partie de leur ressource (ne votent pas les impôts mais peuvent décider des taux). Les CT réalisent les

jurisprudentielle ……………………...…… 64 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr

ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui, ces matières sont régies par les règles de l'Union. Par ailleurs, deux traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché commun. Cette CEE a changé de nom avec la révision de Maastricht en 1970, pour redevenir simplement la CE (communauté européenne). Le traité instituant

seraient donc ‘‘en concurrence’’ sur le marché politique de la démocratie dans la mesure où il s’opère une lutte d’accès aux institutions de décision et de représentation des électeurs d’une localité ou d’une nation. L’article 4 de la constitution du 4 octobre 1958 déclare que : "Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage". Ils se doivent de fonctionner ainsi dans un cadre légal. Chaque parti dispose d’un texte constitutif qui précise son organisation interne. La loi

|I. Dispositions communes à toutes les sociétés | | | | | | |A) Constitution des sociétés | | | | | | | |1) Les conditions de constitution | | | | | | | | |a) Le contrat de société

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

considères comme des moyens permettant d’identifier les besoins sociaux. Dans un premier temps l’Historie et surtout l’Historie du Droit. On va pouvoir retracer l’évolution du droit pour comprendre le droit actuel et ensuite de l’améliorer. Le droit comparé : étude comparée des droits étranges. Chaque pays a son système juridique, il est intéressant de s’y intéresser pour s’inspirer pour notre propre droit. C’est un instrument précieux de l’amélioration du Droit français. La sociologie juridique :

• Chapitre 1 : la notion de droit (ci-dessous) Première partie : le droit objectif • Chapitre 2 : les grandes divisions du droit • Chapitre 3 : les sources supranationales du droit • Chapitre 4 : les sources nationales du droit • Chapitre 5 : l’application du droit objectif • Chapitre 6 : la contestation et la reconnaissance du droit Deuxième partie : les droits subjectifs • Chapitre 7 : les titulaires des droits subjectifs • Chapitre 8 : les sources des droits subjectifs • Chapitre

fondamentaux, il est difficile de penser la dimension juridique en dehors d’une perspective axiologique ; à propos du droit international des droits de l’homme, le professeur Sudre n’hésite d’ailleurs pas à qualifier ce droit de « droit idéologique »[5]. Les droits fondamentaux expriment en effet un ensemble de valeurs et constituent des sortes de métaconcept qui sont attachés à l’homme, à son être même. Cette perspective nous vient du droit naturel : ces lois ne peuvent être pensées comme hétéronomes

: Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof