Commentaire Comparé Article 5 20 Et 21 Constitution 1958

présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens

d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme droit

les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété

tentative révolutionnaire du jury constitutionnaire C’est l’Abbé Sieyès au moment de l’élaboration de la Constitution de 1795 (An III) qui veut créer un jury de la Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer la Constitution et d’appliquer la loi, expression de la volonté générale devait nécessairement être exercée par les représentants

différence du droit la morale relève du fort intérieur, des consciences individuelles. Mais cela ne signifies pas que le droit et la morale n'est pas des règles communes, qui expriment les valeurs d'une société à un moment donné. Exemple: - article 371 du code civil: il dispose, que l'enfant à tous âge, doit honneur et respect à ses pères et mères. - Notion de bonne foi: celle-ci est invoqué en droit des contrats, et s'entend comme la loyauté, la solidarité, la proportionnalité et le souci

Bigot du Préameneu, Maleville, Porthalis = 2 du sud et 2 du nord) d’élaborer un code. Premier projet (= projet de l’an Cool est refusé. Napoléon élimine les opposants de la procédure. 2nde version est adoptée et consacrée par la loi du 30 ventose an 12 (21/3/1804) qui abroge le droit antérieur. Esprit du code : - une œuvre de transaction entre le droit coutumier et le droit écrit, le droit naturel et le positivisme, le droit ancien et le droit intermédiaire. - il est marqué par un courant d’individualisme

annuel . 31 dirhams 35 dirhams N.B. - La reproduction des orticles et documents publiés dans le « Bulletin Economique et Social du Maroc» n'est autorisée qu'avec citation de la source et du nom de l'auteur. Les opinions exprimées dans les articles qui paraiS'ient dans ce Bulletin sont libres et derneurent strictement personnelles à leurs auteurs. LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIE~ COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN par Negib BOUDERBALA et Paul P AseON

bord est constitué par un ensemble d’indicateurs qui concernent une même entité. Ces indicateurs sont souvent de performance mais également d’activité. Par ailleurs, ils ne sont pas exclusivement financiers. De plus, ils sont accompagnés par des commentaires qui mettent en perspective les résultats. Les méthodes de la Balance Scorecard et OVAR ont théorisé cet outil. Le reporting est quant à lui un processus de remontée d’informations vers plusieurs échelons de la hiérarchie. Le tableau de bord tout

principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas