Commentaire Civ 1ère 22 Novembre 2007

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé

de la sécurité sociale 21 g) Le tribunal du contentieux de l’incapacité 21 2) Les juridictions pénales du premier degré 21 a) Le juge de proximité 21 b) Le tribunal de police 22 c) Le tribunal correctionnel 22 d) La cour d’assise 22 B. Les juridictions du second degré 23 1) La cour d’appel 23 2) La cour d’assise d’appel 23 C. La cour de cassation 24 II. Les juridictions de l’ordre administratif 24 A. Les

L’équité est la solution juste (C’est le moyen de ne pas appliquer la règle dans une situation particulière : exemple : Le voleur de pain qui meurt de faim) Le problème est la subjectivité que cela entraîne : Le juge laissera repartir la mignonne de 22 ans et dira qu’il ne sert à rien de garder en vie une grand-mère de 80 ans quand bien même toutes les 2 ont commis le même vol car cela paraît peut être plus « juste » (subjectivement !) de laisser mourir la grand-mère. §2. Le droit comme

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

règles démocratiques et s’y conforment » Livre 1er – Les fondement du droit constitutionnel – L’Etat et le système normatif Chapitre 1er : L’Etat – Essai de définition théorique Introduction Section 1ere – Les composantes de l’Etat au sens traditionnel du terme Sous-section 1ere – Généralités Sous-section 2 – Une composante collective- La Nation- La notion de souveraineté §1er – La composante collective et la nation La composante collective, c’est le groupe humain. Il s’agit

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

nouvelles. Ex : réductions d’impôts pour les propriétaires qui investissent dans des installations qui permettent d’économiser l’énergie. Ex : attractivité économique d’un pays. Irlande a passé son taux d’impôt des sociétés de 50% en 1985 à 12,5% en 2007. D/ La fonction sociale : la redistribution Fonction de corriger la position sociale du contribuable. Ex : prime pour l’emploi = crédit d’impôt. Pour inciter à la reprise ou poursuite d’une activité et instrument de redistribution des revenus

................. 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence...........

d'étudier les mécanismes essentiels du Droit en général et plus particulièrement du droit privé en analysant successivement ce qu'est le droit objectif et ce que sont les droits subjectifs. PREMIERE PARTIE : Le droit objectif 1ère leçon : La règle de Droit l'ensemble des règles de droit dans un État de Droit constitue le droit objectif. Comme tous les grands pays démocratiques la France est un état de droit, ce qui signifie que la puissance publique (l’État, l'administration