Commentaire Civ 1ère 16 Octobre 2001

la dette d’autrui telle qu’elle est prévue par les articles 2288 et suivants du Code civil. Pour une illustration de la distinction, vous pouvez vous reporter à un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2001, que vous trouverez au Bulletin civil, III, n° 139. De même encore, il convient de distinguer le cautionnement de l’engagement de prendre en charge le risque de crédit qui constitue une opération d’assurance. Ce genre d’opération se produit

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

les procédures collectives après cessation des paiements, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Voir P. TIGER, Les procédures collectives après cessation des paiements en droit harmonisé OHADA, Les Petites Affiches du 13 octobre 2004, n° 205, p. 35. Pour une étude globale des trois procédures collectives dans le cadre de l’OHADA, voir F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises en difficulté, éd. Bruylant, Bruxelles, coll. Droit uniforme africain, 2002. 5 Il faut préciser que ces

de déterminer les fonctions de l’Etat et les différents organes de l’Etat : les règles concernant le Président de la République, le Conseil Constitutionnel, le Premier Ministre, les modes d’élection. C’est la Constitution de la Ve République du 4 Octobre 1958 qui organise les fonctions de l’Etat, les différents organes, la répartition et la hiérarchie entre ses différents organes. 2. Le Droit Administratif Il règle l’exercice, les différents fonctions de l’Etat, les services publics

1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et

coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume .......................................................................................................................................... 16   b -   La connaissance de la coutume ..................................................................................................................

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit