Commentaire Civ 1ère 16 Mai 2000

client doit garantir de ne pas violer un droit antérieur sur le signe distinctif enregistré à titre de nom de domaine. 2)- Le prestataire se reconnaît le droit d'interrompre l'utilisation du nom de domaine en cas de violation des droits d'un tiers. 16 17 d)- En cas d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale e)- Les clauses limitatives de responsabilité 1) - Au cas où la limitation de responsabilité est totale 2)- Au cas où la l'exclusion de responsabilité est partielle 18 19

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

demandeur dispose d’un choix il va pouvoir choisir un autre tribunal. Par exemple le juridiction du lieu du dommage. En outre, le tribunal dosimètre compétant et pour déterminer la compétence matériel il faut définir la matière et le montant du litige. En 1ere instance saisi au tt début de l’affaire la juridiction de dt commun c’est le tribunal de grande instance TGI cad qu’il connait de tt les litiges en matière civile, commerciale et sociale que la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions. Il connaît

donc pas contraignants, uniquement déclaratoires). Aussi, on aura du droit positif avec des directives sur le droit de la consommation (il y en a une dizaine). Ce sont des directives sur des contrats particuliers (contrats à distance de 1997, de 2000 sur contrat électronique,…). Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

règles de ces recueils était appeler des jugements de droit et en Hébreu on parle de la Tora (=> direction, enseignement, indiquer le chemin) Section 1 : L’Égypte A) L’évolution générale 3 grandes périodes d’unité : *l’ancien empire (3000 à 2000 av jc) il voit naitre l’unification politique sous la conduite du 1 er pharaon appeler Ménès. On parle de l’avènement de royauté multiple. *Moyen Empire qu’on appel aussi Thébain car capital Thèbes. (2100 à 1600 av jc). Invasion Hyksos dans les années

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

CE ou de la CDC qui se prononce dans un délai déterminé ». Les règles de procédure résultent de la C° mais surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2010. La possibilité de contrôler la

explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel

les Etats à adresser régulièrement des rapports sur l’application des normes. Des procédures particulières de contrôle sont mises en oeuvre à la suite de réclamations ou plaintes. 8 La Conférence internationale du travail a voté, le 14 juin 2000 une résolution demandant au Myanmar (Birmanie) de prendre une action concrète pour se conformer à la Commission d’enquête de 1998 du avait constaté que la pratique du travail forcé était systématique et généralisée. Cette résolution est fondée sur