Commentaire Civ 1ère 16 Mai 2000

l’on appelle le créancier est en droit d’exiger du débiteur une prestation : titre 3, 4 et 4 bis du livre 3ème * le droit des contrats spéciaux qui consiste dans l’étude au cas par cas de chaque catégorie de contrat. Il regroupe les titres 6 à 16 du livre 3ème * le droit des régimes matrimoniaux qui est constitué par les règles qui gouvernent pendant le mariage et à sa dissolution : le patrimoine des époux. Ce droit est prévu dans le titre 5 du livre 3ème * le droit des successions

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

l’acte thérapeutique s’est vu gratifier d’une embellie législative, symbole de l’évolution et du bouleversement de la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel

limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

1944 , lorsque le Conseil d’Etat français faisait application d’un principe général du droit, il ne justifiait pas formellement sa solution par l’affirmation que le principe qu’il appliquait, constituait une règle de droit positif (CEF Section 5 mai 1944, Dme Vve Trompier-Gravier , Rec. p. 133, G.A. n° 58, D.1945, p. 110, concl. Chenot, note de Soto, R.D.P. 1944, p. 256, concl. Chenot, note Jèze). C’est en 1945 que le Conseil d’Etat français en fait explicitement mention, dans divers arrêts

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

qualification. Aux États-Unis, on constate que le courant particulariste s'est retrouvé au début du 20ème siècle. Il est présent dans le premier « reastatement » qui a été publié en 1935 (codification officieuse du droit positif accompagné de commentaires, c'est donc une œuvre doctrinale ; elle est imputable à une organisation ALI (« American Law Institute »). Dans le premier restatement, on retrouve le courant particulariste, c'est dans la lignée de ce que STORY avait développé. C'est territorialiste

matière : le créancier n’attend que d’être payé. L’efficacité de la justice devrait se mesure à l’efficacité de l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse

commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre 2000.Un certain nombre de spécialités se sont donc détachés tel que le droit maritime, le droit des transport, le droit de la concurrence. 3. Le Droit du Travail Il comprend les règles applicables aux employeurs et salariées à l’occasion