Commentaire Civ 1ère 12 Juillet 1989

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée de principes essentiels

proposé un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité

droit et notamment celle du juge, ou la question de l'équité va se passer. Celle-ci servirait à appliquer la règle de droit de façon moins stricte, modérée, pour que l'application ne soit pas injuste. Cette équité est en principe exclue, dans art 12 du code de procédure civile " le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". dura lex (dura-dure/ lex (loi). C'est dur mais c'est la loi, car si on ne pose pas cette règle on risque l'arbitraire de la part

37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA PROFESSION. 51 Section 1 : Les préalables liés à l’organe de presse et à ses animateurs. 52 Section 2 : Les exigences liées à l’éthique

clientèle ;… Si je ne rempli pas ses conditions on peut me retirer l’agrément. Banques étrangères Banque étrangère hors UE : je dois demander mon agrément aux mêmes conditions que les français. Si je suis une banque de l’UE, pas besoin d’agrément depuis 1989 : principe de l’agrément unique. Les catégories d’établissements de crédit Art. L511-9 : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou

occuperont une part de plus en plus importante de la fortune des particuliers | |(v. Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, | |Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, | |coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, | |pp. 89-91).

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

....................... 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel

consentement du patient à l’acte thérapeutique s’est vu gratifier d’une embellie législative, symbole de l’évolution et du bouleversement de la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe