Commentaire Cedh Transexuel

comme comparatif B- L'absence de protection effective de l'etre humainn avant sa naissance II- Une protection accrue aprés la mort A- Une protection assurée par le Code Civil B- Les limites liées a la liberté d'information SEANCE 2 Commentaire d'Arret Arret de cassation se solde par un rejet. Procureur general met en oeuvre l'action publique. Demande de condamnation pr homicide involotaire. Reconventionnelle: demander avantage autre que le rejet. Application stricte de la loi penale

Le premier grand texte consacrant les droits de l’Homme est la déclaration des droits de l’Homme des Nations Unies, qui à l’origine n’était pas contraignante. Ce texte fait aujourd’hui partie du droit coutumier international. Au niveau européen : CEDH en 1950 au sein du Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec l’Union Européenne qui a été créé après le CE. 1966 : deux Pactes ONU, Pacte ONU I (droits éco, sociaux, culturels), Pacte ONU II (droits civils et politiques). Ces deux pactes consolident

le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune

plus tôt 25 juin 2002 une femme entre a la clinique pour accouché signalant une anomalie pour le fœtus mais cette sagefemme n’en pris pas compte et le fœtus mourra le lendemain La CEDH le 8 juillet 2004 saisit de l’affaire de 1999, et cette cour a considéré que le fœtus n’a pas être protégé par l article 2 de la CEDH et considère que les états bénéficient d’une marge d’appréciation pour le départ de la vie et donc c’est aux états de juger le début de vie. « Il n’est pas souhaitable ni possible

La cour de cassation explique implicitement que le fœtus ne peut pas être une personne physique. Il ya eu un recours formé devant la CEDH qui a approuvé le statut de la cour de cassation dans l’arrêt du 30 juin 1999 ; l’art 2 dit qu’il y a un droit à la vie et la cour européenne relève que le droit à la vie ne connait aucune limite temporelle dans le texte, la CEDH ne protège pas la vie du fœtus comme elle protège la vie d’une personne physique. Cette jurisprudence est critiquée par certains auteurs

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

d’Eurojust= coopération entre les magistrats et Europol=entre polices dps 98 son rôle croit avec T ni et lisb. Il y a le rôle fonda joué par le juge : Rôle fonda de la cour de justice de l’UE (crée PAR t cceca cour du Luxembourg diff cour de Strasbourg CEDH et CIJ cour de la Haye). Elle a rendu des milliers d’arrêt mais l’essentiel ds le cadre de l’application du traité CEE puis CE, peu ds le cadre CEEA(commu euro de l’énergie atomique créé par un des 2 traité de Rome de 57= Euratom).les arrêts rendus

national d'éthique autorité indépendante de l'Etat composé de juristes et de médecins a pris une position ambiguë une personne en puissance. La doctrine juridique pense que l'embryon et le foetus sont ou non des personnes. Position sage adoptée par la CEDH on ne peut pas y répondre dans l'abstrait ni possible ni souhaitable. L'embryon et le foetus sont des personnes selon les convictions. 2) Les réponses du droit positif Le droit positif est délicat d'avoir une opinion tranchée, notre droit

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

personnalite surtout lorsqu’il sagit , comme en espece , de celle d'un enfant ». Quelque semaines plus tard , même problème avec Franc Gall , avait eu une aventure avec Claude Francois et un magazine « ici paris » a tente de publier des photos et commentaires sur leurs relations . Le juge des referes et Cour d'appel vont empecher la divulgation de la chose en obtenant une saisir de ce magazine . Derriere cette procédure , il y a un vrai problème juridique vis a vis de la liberté de la presse .