Commentaire Ce Ass 22 Décembre 1978 Cohn Bendit

Lisbonne en 2007. Directives communautaires = donne un objectif impératif, et c'est à chaque État de l'atteindre de manière libre, ceci implique en France que soit prises des mesures de transposition (législatives ou réglementaires) (CE) Cohn- Bendit 1978 Le juge administratif n'autorise pas les particuliers à se prévaloir directement d'une directive européenne contre un acte administratif individuel. Ici l'acte contesté est une mesure d'expulsion sur le fondement d'une directive. Le juge doit

cités dans le cours ? Non. 20. Quels sont les arrêts que je dois retenir ? Ils sont signalés à la première page des dossiers de travaux dirigés …10 21. Que rapporte un devoir où ne figure aucun arrêt ? …En principe, une note inférieure à la moyenne. 22. Dois-je retenir toutes les définitions données dans le cours ? …Oui, et ces définitions se trouvent également dans le Lexique. 23. Que rapporte un devoir où ne figure aucune définition ? …En principe, une note inférieure à la moyenne. 24. Que dois-je

soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, les fabricants

(PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité

notamment « quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il (appelle), de par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit d'une certaine marge d'appréciation » (22) . La Cour européenne fait application de cette solution de principe à la question préjudicielle de constitutionnalité, par son arrêt du 22 juin 2000, Coëme c/ Belgique. Elle estime que le refus d'une juridiction supérieure de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'est pas en soi contraire au « droit

(droit de réunion, association, religion) mais elle peut aussi voter des lois liberticides. Sous la III ème République que l'on considère comme la république des libertés fondamentales, elle a aussi votée des lois liberticides comme la loi du 12 décembre de 1893 qui établit le délit de provocation contre la propagande des anarchistes ; la loi du 28 juillet 1893 qui a correctionnalisé les délits de presse ; la loi du 16 juillet 1912 qui est une loi raciste et qui limite la circulation des nomades

Italie et RFA : effet direct du droit communautaire accepté comme corollaire des conditions de souveraineté prévues par la Constitution. Arrêt du 27 décembre 1973 (Italie) : reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires. Cour constitutionnelle allemande Lütticke 9 juin 1971 : même solution à partir de l’interprétation. Solange II 22 oct 1986 : pour le règlement communautaire. Ordonnance du 8 avril 1987 Kloppenbung (?) : effet direct des directives. Par comparaison avec ces systèmes

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts

la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du

il implique l'interdiction de principe de toute activité privée concurrente. Compte tenu de l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'instauration d'un tel régime, seule une loi peut en poser le principe (v. not. CE (Ass.) 16 nov. 1956, Sté des Grandes Tuileries Perrusson et Desfontaine). Le régime du monopole de droit a été établi au gré des circonstances en faveur d'un certain nombre d'activités assez hétéroclites (1). Si, malgré de nombreuses déviations, il