Commentaire Ce 27 Octobre 2000

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

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DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale

temps les avantages d’une telle subrogation « conditionnelle » (c.1. Avantages), et nous arrêterons également sur les conditions de celle-ci (c.2. Conditions). Nous appliquerons enfin ce principe à l’arrêt de la Cour de Cassation, objet du présent commentaire (c.3. En l’espèce). Notons que, si les auteurs sont nombreux à la mentionner, cette dérogation se fait rare en jurisprudence… Notre arrêt est l’un des premiers. c.1. Avantages Il est de l’intérêt du défendeur à l’action principale de faire

sans doute l'épilogue de l'affaire Grégory Villemin. À la suite des expertises muettes menées par le laboratoire Biomnis au printemps dernier, la justice a ordonné, mercredi, six nouvelles analyses à la demande des parents de l'enfant assassiné en octobre 1984, dans les Vosges. Il s'agit des "dernières expertises pertinentes que l'on peut faire en l'état de ce que l'on sait faire", souligne le procureur général de la cour d'appel de Dijon Jean-Marie Beney. Ces analyses porteront sur des éléments non

partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité. Expériences française et étrangères, op. cit. ; L. Favoreu, «Modèle

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strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause

1879. Nietzsche aurait bel et bien lu le livre de Janssen et en aurait été certes marqué par l’approche avec laquelle celui-ci analysait le Réforme[17]. C’est du moins le constat qu’il émit à Peter Gast dans une de leurs correspondances datant du 9 octobre 1879[18]. Cependant, comme le spécifie Heinz Bluhm dans son article Nietzsche’s idea of Luther in Menschliches, Allzumenschliches, le livre de Janssen parut une année après la publication de la première partie de Humain, trop humain de Nietzsche dans