Commentaire Cassation Civ I 24 Février 2006

Pourtant, ni celui qui aide ni celui qui est aidé ne pense être dans un contrat ! Mais c’est nécessaire pour protéger l’une des parties en raison d’un dommage qui pourrait survenir. Dans le temps où la Cour de cassation découvre un contrat, elle créé des obligations de toutes pièces. La Cour de cassation créé donc le régime de la convention d’assistance bénévole. Jurisprudence de l’art 1101, 1135, 1147 2 obligations découvertes : L’assisté doit indemniser l’assistant pour les dommages corporels qu’il a subis

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maintenant. On va utiliser des terminologies très différentes de celles qu’on connait. C’est une matière de méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation

INTRODUCTION PARTIE I – ASPECTS TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA CONTENEURISATION Chapitre I – Evolution technique des instruments matériels Section 1 – Le conteneur Section 2 – Les navires et les ports Chapitre II- Pratique actuelle de la conteneurisation Section 1 – Conteneurisation et transport multimodal transmaritime Section 2 – Les acteurs de la conteneurisation PARTIE II – ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONTENEURISATION Chapitre I- Les problèmes

police. La cour d'appel a relevé que par leur intrusion qui a eu pour effet d'interdire l'accès au bloc pour empêcher l'intervention , les prévenus avaient perturbé la libre circulation du personnel et gêné le fonctionnement du service. La cour de cassation a rejeté le pourvoi. (ch crim 5 mai 1997) En revanche, l'infraction a été écartée pour un médecin qui avait affiché dans un courrier exposant son avis contre l'avortement. L 2223-1 code de santé publique. Peuvent se constituer partie civile l'établissement

est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime ». Par cette disposition, la loi oblige l’assureur du responsable d’un accident de circulation à rechercher la conclusion d’une transaction. Sur le régime juridique de cette transaction, V. ASS I-ESS O (A.M.), ISS AS AYEGH (J.) et LOHOUES -OBLE (J.), Droit des assurances CIMA, Coll. Droit Uniforme, Bruylant, Bruxelles, 2002, n° 833 ss. V. aussi DJOUOMO PECHE (A.), "La transaction dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi.................................. 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)......................... 4 A-La prohibition

17 Titre I – LES LIENS FAMILIAUX Il semblerait que l’on soit passé d’une conception de la famille lignage à une conception de la famille ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante

Versailles le 4 février 2009 qui a ordonné le démantèlement d'une antenne sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (S. Bourillon, Le juge, les antennes relais et la santé publique, AJDA 2009. 712 ; J.-Ph. Feldman, Le trouble voisinage du principe de précaution, D. 2009. 1369 ; Ph. Stoffel-Munck, La théorie des troubles de voisinage à l'épreuve du principe de précaution, D. 2009. 2817). Ce contentieux est loin d'être stabilisé, en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation. Tout récemment