Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection

gaule.   c.   La présentation du projet (04/09)   Le 4/09 est la date d’anniversaire de 1870, naissance de la république. Le général de Gaule revendique une filiation nationale. Le 28/09 on trouve le referendum.   d.   Le référendum du 28 Septembre   Il aura une double signification pour « les peuples de la communauté ». « Oui » les colonies restent françaises, « non » on les fait sortir de la France. Un seul Etat répond « non », la Guinée.   e.   La promulgation du 4/10/58   Le garde

ASPECTS JURIDIQUES D'UN LBO I. lbo et societe cotee : operation de « public to private » II. La situation contractuelle du vendeur et de l’acheteur. A. la garantie d’actif et de passif B. le pacte d'actionnaires 6 la situation des investisseurs et des dirigeants de la cible A. les modalités d’intéressement des membres dirigeants B. les modalités de sauvegardes des intérêts des investisseurs financiers 7 aspects juridiques des contrats de financement

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises

gouvernement pour les projets et des parlementaires pour les propositions, et la rédaction même des lois est confiée à des commissions permanentes qui sont au nombre de 8 maximum pour chaque chambre depuis la réforme du 23 juillet 2008 (avant il y en avait 6) ou à une condition ad hoc (particulière créée pour intervenir pour un cas précis). En GB, le gouvernement de Tony Blair a établit, en novembre 2000, des règles obligeant les pouvoirs publics à consulter les personnes affectées par une modification

PREMIERE PARTIE : L’ACQUISITION DES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE Etudes des conditions imposées par le législateur pour pouvoir revendiquer des titres de PI sur des BI et on s’intéressera en particulier aux livres 5, 6 et 7 du CPI (dessins et modèles, brevets, marques). Chapitre I : Le droit des dessins et modèles Le droit des dessins et modèles est un droit, à l’origine, bancal, ou d’une carence perçue par la pratique car il émerge dans une version

par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le cadre de la formation. D'utiles compléments du document de formation sont constitués par: - Notre commentaire de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué

parties à s’adapter à ses exigences par une clause spécifique. Outre l’exemple du crédit bail, qui est symptomatique, celui, plus récent, de la promesse unilatérale de vente, est également édifiant. Depuis l’arrêt Godart rendu en 1993, la Cour de cassation décide, contre vents et marrées, que « tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire » qui, selon l’article 1142 du Code civil, ne saurait faire l’objet d’une exécution forcée en

Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans

3 Style 3.6. Exercices récapitulatifs 3.7. Journalisme Mutlimedia 4. L’actualité 4.1. Introduction 4.2. Politique 4.3. Société 4.4. Faits divers 4.5. Culture 4.6. Sciences-technologie-environnement 5. Droit des médias 5.1. Protection des sources 6. Devenir journaliste? 6.1. Etudier Centre de Formation à Distance +32 3 292 33 36 – info@formationadistance.be www.formationadistance.be 4 6.2. Statut 6.2.1. Employé 6.2.2. Indépendant 6.2.3. Journaliste institutionnel 6.2.4. Carte de presse