Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

Communication et l’information, Bureau de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie Publiée par le Bureau de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie 35, Avenue du 16 Novembre B.P 1777 Rabat Maroc © UNESCO 2011 -2- SOMMAIRE Préfaces ....................................................................................................... 7 Introduction ............................................................................................. 15

garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982

Poursuivi par la loi Raffarin du 10 aout 2004. Ces lois essayent d’augmenter les compétences locales. Il y a eu un mvt de réorganisation de la coopération entre les coll terr. L’adm° de l’Etat se réorganise aussi avec deux grandes étapes. Avec la loi du 6 février 1992, la loi relative a l’adm°territoriale de la république. Un de ses décrets d’application est celui du 1er juillet 1992, portant chartre de la déconcentration. Le principe de l’adm° de l’état est dès lors, la déconcentration. 15ans plus tard

virement bancaire constitue une perte de salaire, alors que cette perte n’est pas une perte. Si on a des revenus substantiels, on ne dispose pas de la somme nécessaire pour régler l’impôt, il n’y a pas de possibilité d’échaudement de l’impôt. 6- Les ressources non fiscales de l’Etat. L’état dispose d’un patrimoine mobilier, et immobilier, des actions. En plus des impôts l’état dispose des ressources non fiscales elle représente environ 30 milliards d’€ dans le budget. Ces recettes non fiscales

d’être visible sur chaque sujet faisant débat. Cela s’oppose alors au principe de durée de la loi. Le principe de généralité est ainsi enfreint lorsqu’il a pour but par exemple de contrecarrer une jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de contrat (exemple avec L3122-6 sur la modulation du temps de travail comme justifiant une modification du contrat de travail). Le principe de simplicité n’est par ailleurs pas respecté lorsque le gouvernement prend par ordonnance le contrôle de l’appareil

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Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

(celle transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation (Art 3) Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant, à la formation de la loi (Art. 6) Les caractères de la loi La force obligatoire de la loi La volonté C’est de la volonté dont elle est porteuse que la loi tire sa force obligatoire et cette volonté se ramène à un commandement. Tantôt la loi ordonne de faire ou de ne pas faire quelque

Émile Zola, de son vrai nom Émile Édouard Charles Antoine Zola1, est un écrivain et journaliste français, né à Paris le 2 avril 1840 et mort dans la même ville le 29 septembre 1902. Considéré comme le chef de file du naturalisme, c'est l'un des romanciers français les plus populaires2, les plus publiés, traduits et commentés au monde. Ses romans ont connu de très nombreuses adaptations au cinéma et à la télévisionN 1. Sa vie et son œuvre ont fait l'objet de nombreuses études historiques. Sur le

étaient donc lacunaires et ne couvraient pas toutes les hypothèses de DIP. La conséquence est que la jurisprudence est venue pallier ce déficit de règles, elle a joué un très grand rôle pendant l’élaboration et le développement du DIP. La cour de cassation et les tribunaux ont posé les principes en matière de DIP. B- Règles de DIP d’origine internationale Outre les règles nationales il peut se produire que des états décident de conclure entre eux des traités pour adopter sur une question en particulier