Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

26 Annexe B relative à la liste des emplois-repères du négoce de l'ameublement, Annexe B du 17 janvier 2001..........................................................28 Annexe C relative à la définition des groupes de la grille de classification, Annexe C du 17 janvier 2001...............................................................28 Annexe D relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants, Annexe D du 17 janvier 2001 ............................................29 Annexe

1989 une loi du 31 décembre, loi dite loi Neierz, a institué le droit du surendettement. Le droit de surendettement s'applique au consommateur surendetté (endetté au point de ne plus pouvoir rembourser leur dette arrivée à terme). → Code de la consommation. Des commissions de surendettement se réunissent dans le cadre de la surcussale départemental de la Banque de France dans chaque département et examine les dossiers déposés par les consommateurs qui se trouvent dans cette situation particulière

............... p.19 Règlement des examens ........................................................................................ p.26 L’équipe décanale de la Faculté ............................................................................. p.28 Renseignements pratiques ..................................................................................... p.29 Calendrier de l’année universitaire.......................................................................... p.30 M1 Droit 06 juillet

substituait aux règles provisoires qui les régissait avant. Ce sont 2 statuts qui ont vu le jour. Concernant l'un, les AGA incendie, accidents et risques divers, les Agents IARD par décret du 5 Mars 1949, l'autre les AG sur la vie (AGA vie) par décret du 28 décembre 1950. Ces 2 statuts instituent des règles voisines mais diffèrent quant à l'exclusivité territoriale qui est réservée à la première catégorie d'agent. Seuls les IARD bénéficient d'une exclusivité territoriale. Aux conditions généralement requises

opérer les prélèvements, tout en favorisant le développement de la classe moyenne et le soutien de son pouvoir d’achat, et tout en permettant à l’investissement de prospérer et au tissu productif de rester compétitif ? - Comment soutenir la consommation des ménages, moteur de la croissance, sans que cela ne profite exagérément aux importations et à l’accentuation du déséquilibre de la balance commerciale ? - Comment développer l’épargne nationale, et surtout l’épargne longue, pour limiter

aujourd’hui également pour la violence morale. On trouve aussi la responsabilité civile pour la question de la responsabilité des organismes primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile

réflexes de rétention dans les rangs des éventuelles parties saisissantes. La propension à saisir le Conseil s’en est trouvée réduite et il en a résulté un manque à gagner sur le plan de l’enrichissement de la jurisprudence concurrentielle. 2009 2010 2011 2012 2013 Cas d’irrecevabilité prononcés par le Conseil 05 02 - 02 03 Cas de contacts restés au stade du prétraitement 06 11 07 06 05 L’évolution des cas jugés irrecevables, suite aux délibérations du Conseil, pour des raisons

destination : un meuble ne devient immeuble par destination que s’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble doit être utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. (arrêt de la chambre des requêtes, 19 octobre 1938 : troupeau de 80 bovins, dont 60 suffisait à l’élevage, 20 vaches avec leurs veaux n’étaient pas indispensable, ce surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque qu’il n’est plus nécessaire