Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

de traités ......................................................................................................................28 a. Les Pactes internationaux des droits de l’homme....................................................................28 b. La Convention européenne des droits de l’homme .................................................................28 c. La Convention de New York relative aux droits de l’enfant...................................................29 B. Le droit communautaire

de traités ......................................................................................................................28 a. Les Pactes internationaux des droits de l’homme....................................................................28 b. La Convention européenne des droits de l’homme .................................................................28 c. La Convention de New York relative aux droits de l’enfant...................................................29 B. Le droit communautaire

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

décisions de justice rendues en France sur un problème de droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil

CONSTITUTIONNALITE » L’idée politique sous-jacente c’est que le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales et notamment à la C.E.D.H est assuré de manière radicale par toutes les juridictions depuis l’arrêt Jacques Vabre (cour de Cassation) et depuis l’arrêt Nicolo (juge A) le juge tel qu’il soit est tenu de laisser sans application la loi Française qui serait contraire au droit conventionnel. Il y a donc de façon radical et devant tt les juridictions un contrôle de conventionnalité

PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen

services public industriel et commercial relève normalement du droit du travail sauf lorsqu’ils sont régis par un statut. Dans les SPIC, 2 personnes ne relevant pas du droit du travail La cour de cassation et le conseil d’état non pas eu tjr la même nature du droit applicable au SPIC pour la cour de cassation le statut n’écartait pas le droit du travail dès lors que la règle du droit du travail est plus favorable alors que le conseil d’état et bien plus prudent et justifiait l’exclusion du droit du

marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass

97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE