Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

document de référence 2010 Le présent Document de référence, incorporant le rapport financier annuel, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 mars 2011 ; (D.11-0189) conformément à l’article 212-13 du règlement général de l’AMF. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. SOMMAIRE

droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789, la France a connu une quinzaine de constitutions. La constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 et elle soumet le texte au peuple. Depuis sa date de création, elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le congrès. Le bloc constitutionnel (c’est-à-dire les textes les plus

compris des litiges mettant en jeu des personnes publiques est jugée par les parlements qui sont les tribunaux ordinaires. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire national, ils rendent des arrêts définitifs avec quand même la possibilité de cassation devant le conseil du roi. Ils jouent un rôle politique, ils peuvent être une façon de contredire le pouvoir royal. les parlements vont être suspectés et le rôle du roi va être de mettre fin aux pouvoirs des parlements. Il va d’abord instituer des

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

l’expérience physique de l’utilisateur. b. Emergence de nouvelles stratégies de communication : marketing ciblé, social media marketing et marketing communautaire. c. Comment communiquer efficacement sur Facebook, réseau social phare du web 2.0 ? 27 28 33 B. L’IMPACT DU WEB 2.0 SUR LA RELATION CANDIDATS/RECRUTEURS. UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES BOULEVERSEE. 38 3. RESEAUX SOCIAUX, ESPACE PUBLIQUE : NOUVEAUX CANAUX DE COMMUNICATION POLITIQUES. 40 A. DES CAMPAGNES PRESIDENTIELLES

L’EXAMEN : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen. Promesse. EN TD : la plupart du temps un cas pratique assez court avec 3,4 questions. Il déteste cas pratiques ouverts ( qui donnent l’impression qu’on peut dire n’importe quoi avec des arguments, il n’y a pas 50 solutions ). = Donc cas pratiques fermes = il y a une question et une seule réponse bonne et le reste est faux. Il tend pas de piège. Eviter de trouver la chicane pour rien du tout Le commentaire d’arrêt dirigé ,

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

humain au sein de l’entreprise. Les contrats de travail posent les conditions d’exercice de l’activité salariale. On créé des structures dans l’entreprise tel que le comité d’entreprise. g droit de la consommation et droit de l’entreprise : à l’image du droit du travail, le droit de la consommation vise à corriger un déséquilibre significatif entre deux catégorie de sujet de droit sont le professionnel d’un coté et le consommateur de l’autre côté. Le droit de la conso contient le régime jur des

Hausse du tabac : le ras-le-bol des fumeurs Page 10 Cette nuit à 3 heures il sera 2 heures ETE 11 10 9 8 7 6 5 1 2 HIVER 11 1 3 4 10 9 8 7 6 5 2 3 4 75 SAMEDI 24 OCTOBRE 2009 www.leparisien.fr upbybg N° 20257 Ces retraités qui s’expatrient au soleil De plus en plus de retraités partent s’installer au soleil à l’étranger. Au point qu’aujourd’hui, au Maroc, des villages dotés d’assistance médicale voient le jour spécialement pour les seniors français. Pages

égalitaire qui confère des droits identiques à tous les individus. Il y a une autre différence entre droit privé et droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines