Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009. Le mercredi 27 mai 2009, ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres. Le projet a depuis été repris par Brice Hortefeux, successeur de Mme Alliot-Marie. Il a présenté son projet le 9 février 2010. Les amendements sont actuellement examinés par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d’euros, répartis sur 5 ans. Bien qu’elle présente de nouveaux dispositifs (1), cette Loi suscite déjà de

également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction »

relations de travail entre les employeurs et les salariés. Il réglemente le contrat de travail, la grève, les syndicats... ✔ Et d'autres : le droit rural (relations entre exploitants et propriétaires fonciers d'un domaine agricole), le droit de la consommation, le droit des assurances... Qui se sont détachés du droit civil. Page 7 sur 71 INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy 2- La relativité de la distinction 1. Une distinction discutée : ➔ Les arguments

Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D Décr. Décret F FCA Fédération française

cherche pas à innover et à s’adapter aux coutumes de sn temps en proposant de nouvelles règles. Le Code Savary sera donc rapidement dépasser et ce qui va faire la renommée du texte sera davantage le commentaire de Savary sur le code afin d’expliciter son texte. Le code se trouve en réalité dans les commentaires eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du

politiques peuvent être très courtois envers leurs électeurs. Les promesses électorales font elles naitre des obligations civiles ? Les promesses électorales n’obligent pas civilement leurs auteurs, la CA de Paris s’est prononcé sur ce point, le 18 octobre 1994 (RT Droit civil 1995, p. 351). Il est des hypothèses où c’est plus complexe notamment en ce qui concerne les actes de complaisance que l’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service (ex : a l’occasion d’un déménagement, sacrifier

indépendantes » (ex. Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, CSA qui, en outre, peut prendre des mesures affectant l’autorisation d’émettre, bientôt la HALDE qui réclame le droit d’infliger des sanctions ?). Le Cons Cons a jugé (28/07/1989 et 13/08/1993) qu’une autorité adm peut avoir un pouvoir de sanction à condition qu’il n’y ait pas privation de liberté (c’est la moindre des choses !) et que la loi qui donne ce pouvoir prévoie des mesures destinées à sauvegarder les droits

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts