Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

bonté du législateur, RTD civ. 1991. 283. – P. CROCQ, Sûretés et proportionnalité, Études offertes au Doyen Philippe Simler, 2006, Litec-Dalloz, p. 291. – Ph. DELEBECQUE, La dispersion des obligations de sécurité dans les contrats spéciaux, Gaz. Pal. 1997. 2. doctr. 1184. – O. DESHAYES, Le dommage précontractuel, RTD com. 2004. 187. – F. DIESSE, L’exigence de la coopération contractuelle dans le commerce international, RD aff. int. 1999. 737 ; Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat

abordées selon un parcours que le professeur déterminera librement en fonction de regroupements et de problématiques dont il a l'initiative et la responsabilité. Seconde année Arrêté du 24/05/2011 – sur Bulletin Officiel de l’Education Nationale n°24 du 16/06/2011 Durant l’année scolaire 2011- 2012, le programme de culture générale des classes préparatoires et commerciales, option scientifique, économique et technologique, porte en seconde année sur l’étude du thème suivant : « La société ». 4 VOIE

British Library Public Catalogue.......................................13 2.1.5. Library of Congress.......................................................15 2.2. ELECTRE.................................................................................16 2.3. FRANCIS (CDRom)....................................................................17 2.4. DIALOG..................................................................................18 2.4.1. Base 39: Historical Abstracts......................

douleur. Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

Deux points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons dit, réuni entre les mains de l’AMF (B) les pouvoirs de sanction antérieurement confiés à la COB, au CMF et au CDGF (A). 4 Le nouveau Règlement général de l’AMF approuvé par l’arrêté du 18 septembre 2006

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique

------------------------------------------------------------- 15 b) Le contrôle obligatoire ----------------------------------------------------------- 16 B - Le contrôle lato sensu ------------------------------------------------------------- 16 a ) La procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 --------------------------------- 16 b ) La procédure de la délégalisation de l’article 37.2------------------------------ 16 Section 3 L’application de la Constitution ------------------------------------------------- 17 § 1 La présidentialisation