Commentaire Cass Com 11 Mai 1993

la faute personnelle dans le préjudice. L’agent peut également agir contre l’Administration s’il a été condamné à payer l’intégralité d’un dommage alors qu’une faute de service était également à l’origine de ce dommage[6]. De plus, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et

essentiels et complémentaires, en lien naturellement avec les notaires, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, commissairespriseurs judiciaires. L'objectif est de réunir, au sein d'une revue semestrielle accessible à tous, les commentaires d'arrêts remarquables de la Cour d'appel de CHAMBERY, mais aussi, à terme, de décisions de première instance définitives. Cet exemplaire papier est également complété d'un site internet, http://www.fenetresurcour73.fr/, qui vous permettra notamment

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

dans l’exécution du contrat, in Assoc. H. Capitant, Travaux Louisiane 1992, La bonne foi, t. XLIII, 1994, Litec. – N. BOURDALLE et J. LASSERRE-CAPDEVILLE, Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier, Banque et droit mai-juin 2006. – J.-D. BREDIN, La loi du juge, in Le droit des relations économiques internationales, Études offertes à Berthold Goldman, Litec, 1982, p. 15. – R. CABRILLAC, Le projet de réforme du droit des contrats, Premières impressions, JCP 2008. I

– LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES

débats contemporains / sous la direction de Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question

dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

personnes publiques devrait expressément y être prévue pour les Etats parties. Des souhaits similaires émis depuis par d'éminents spécialistes de l'arbitrage commercial international ont été renouvelés lors du Congrès de l'ICCA tenu à Paris du 3 au 6 mai 1998, commémorant le 40ème anniversaire de la Convention de New York. Ces souhaits provenaient de M. HOLTZMANN qui les présentait comme « une tache pour le XXIème siècle »237(*). A la veille du cinquantenaire de la Convention de New York et en cette