Commentaire Cass Civ 3eme 25 Mars 2009

Les causes de nullité A priori, c’est le fait de ne pas respecter les conditions de fond qui rendent le titre de propriété valable ; pour autant, le régime interne et le régime communautaire distingue les causes de nullité (L512-4 CPI et art. 25 pour le règlement communautaire). 1) les nullités relatives Les causes de nullité relative sont celles qui peuvent être invoquées par une catégorie limitée de personnes. En pratique, il y a une catégorie de personnes à laquelle sont rattachées

risques entre acheteur et vendeur, entre le moment de la conclusion de la vente et celui de la remise du bien. Les Romains parlaient de leges minus quam perfectae. Il existe des règles qui ne sont pas sanctionnées : les obligations naturelles, par exemple[25]. La sanction n’est pas l’origine du caractère juridique, mais une conséquence pas toujours inéluctable. La sanction a un sens large et général de « peine ou récompense établie pour assurer le respect du droit », et un sens plus étroit