Commentaire Cass Civ 3 Mars 2010

La partie mécontente interjette l’appel 02/12/2008 La Cour d’appel de Dijon condamne M.X à payer la somme de 758,29euros à Mme.Y à titre de trop-perçu D.I M.X forme un pouvoir en cassation 30/09/2010 La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu du 02/12/2008 par la Cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon avec une composition différente. B.

l’auteur du texte F.Terré introduit un questionnement relatif au droit de la preuve avec « La main qui signe l’acte authentique ou l’acte sous seing privé (qui) est désormais en voie d’être souvent remplacée par la main sur le clavier » (page 16). 3- La mercantilisation du contrat (qui correspond à la commercialisation) Le progrès technique, l’évolution du marché, les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) poussent le législateur et les parties à tenir compte des

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au

son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé

la personne. Elle ne peut donc exister seul. On relève ainsi que Robinson, tant qu’il est resté seul, avant la rencontre avec Vendredi, ne connaît pas le droit ; par conséquent, il n’est pas un sujet de droit, il n’est pas une personne juridique. 3 Peu importe pour le droit, le degré de conscience de l’individu. La volonté, l’existence d’une volonté, n’est pas un critère d’attribution de la personnalité juridique. Le petit enfant, qui n’a pas encore de volonté propre, ou l’aliéné, qui ne l’a pas

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006)

........................ 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n°

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février