Commentaire Cass Civ 3 Mars 2010

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles les plus récents : « Ouverture », in Les Concepts contractuels français à l’heure des Principes du droit européen des contrats, P. Remy-Corlay et D. Fenouillet (dir.), Paris, Dalloz, 3, 2003 ; « Cent ans de chroniques », Revue trimestrielle de droit civil, 665, 2002 ; « Planiol, un civiliste à la Belle Époque », Revue trimestrielle de droit civil, 31, 2002. JEAN-PIERRE ROYER, professeur émérite et doyen honoraire de l’Université LilleII

Montesquieu. L’allusion de l’article 16 à la séparation des pouvoirs. Ce légicentrisme démocratique a pour corollaire le prolongement de la liberté de l’individu par la souveraineté du peuple ou de la nation que constituent tous les individus. Article 3 : Le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. ⋄La nation s’autodétermine. Il ne peut y avoir que des pouvoirs délégués par la nation. ⋄Philosophie révolutionnaire

RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

travail de recensement du stock2 existant, permettant ainsi d’identifier les textes à conserver. Mais, ce chantier a également eu pour conséquence d’inciter l’administration à édicter de nouvelles règles de procédure interne pour la publication du flux 3 . C’est dans ce contexte que la Direction des Journaux Officiels, responsable technique de l’opération, a mis en place un guide technique encadrant cette nouvelle forme de publicité (exemple : 1 attribution obligatoire d’un numéro NOR, champs à renseigner

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial