Commentaire Cass Civ 2ème 14 Novembre 2002

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

Art. 13, DDH : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle droit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Art. 14, DDH : v. : CE avis 12 avril 2002 Financière Labeyrie « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette

tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux

des recherches sur les embryons transférés in vitro auraient également tout intérêt à être levées. Parmi les évolutions juridiques marquantes depuis 2004, on citera un arrêt de la Grande chambre des recours de l’Office européen des brevets du 25 novembre 2008 qui a jugé non brevetables les inventions biotechnologiques concernant des cellules souches conduisant à la destruction de l’embryon. Parallèlement à ces évolutions scientifiques, médicales et juridiques, certaines demandes témoignent de

Bible : le code secret, Laffont, 1997. 5 4 Un livre collectif 13 / 303 Mythes et légendes des TIC pur hasard, car il exige de nous la véritable foi13. « Parce que tu m’as vu, tu as cru. Heureux ceux qui n’ont pas vu et qui ont cru !14 »dit le Christ de l’Evangile à Thomas. Selon Hérodote que l’on s’accorde à reconnaître comme le « Père de l’Histoire », le récit de l’Iliade aurait été rédigé entre 850 et 750 avant J.C., soit quatre siècles après la guerre mythique qu’il relate. Un

Les suretés c’est le droit de gage général du créancier. Loi du 9 juillet 1991 : sur les procédures civiles d’exécution qui porte en elle les prémices de l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de gage général. L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que certains biens du débiteur sont insaisissables (bien nécessaire à la vie, a son travail de lui et sa famille) une exception : le payement du prix de ses biens. Autre aménagement de ce principe : la première atteinte

régissent les relations internationales. Le droit administratif est donc une technique étroitement liée à son milieu et aux transformations de celui-ci. C'est un droit né en France, dans des conditions déterminées et dans un contexte particulier. 14 C'est ce droit administratif, à un certain stade de son évolution qui a été repris par les pays africains anciennement colonisés par la France dont le Sénégal fait partie. Il est donc nécessaire dans un premier temps de présenter à grands traits le

Aristote trouvait de l’harmonie dans les cités où chaque citoyen recevait sa part de fonctions et de richesses en proportion de ses aptitudes. Il devrait y avoir, pour lui, un rapport entre ces trois éléments : capacités, richesses et responsabilités[14]. La justice est une forme d’attribution [15] et de répartition. Les grands préceptes et commandements, les prescriptions, du droit ou praecepta iuris, s’inspirent d’un troisième courant de la philosophie grecque, s’ajoutant à l’idéalisme